Un groupe de travail sur les "SIE dans le cadre de la démétropolisation " s'est tenu le 20 novembre 2020.
Liminaire
En préalable à l'expression de nos analyses sur les documents fournis pour ce groupe de travail, nous souhaitons revenir sur la réalité du vécu de nos collègues en SIE de façon récurrente, mais aggravée dans cette période si difficile pour les personnels de tout grade.
Depuis plus de dix ans ces agents ont dû s'adapter à tous les bouleversements structurels auxquels ils ont été confrontés, aux redéfinitions de leurs missions, à l’évolution constante des règles fiscales, à l'industrialisation des tâches, aux surcharges de travail dues aux suppressions de postes.
Aujourd’hui, comme lors du premier confinement, nos collègues sont en première ligne pour mettre en avant haut et fort l’utilité du service public et l’investissement de notre administration pour faire face aux grandes difficultés et aux questionnements angoissés de tant d’usagers. Toutes les entreprises ne sont pas des « start-up nation » mais subissent clairement un choc inouï tant pour leur activité que pour les salarié-e-s.
Dès lors sur l'actualité du quotidien des services en SIE nous constatons :
- Que tout le monde attend les consignes métiers et ministérielles sur la campagne CFE en cours alors que les services sont submergés par les demandes gracieuses… en lien avec la situation sanitaire mais aussi aux les différents votes des collectivités. Cela suscite de profondes incompréhensions.
- Que tout le monde attend une visibilité sur l'accompagnement des entreprises quand, comme lors du premier confinement, de fortes tensions sont produites par le décalage entre les annonces médiatiques et la réalité du terrain.
- Que sur les enjeux de recouvrement il serait souhaitable d’avoir une vision claire des consignes données au réseau afin qu’elles soient réellement opérationnelles et adaptées.
- Que les agent-e-s attendent d’avoir une position précise et juste pour différencier le traitement entre les entreprises qui souffrent réellement et celles qui profitent de la période et/ou remplissent leur tiroir caisse.
De même concernant l'évolution du réseau et les projets NRP nous sommes stupéfait-e-s que la DG poursuive ses arbitrages néfastes à marche forcée, y compris pour 2021 dans la situation vécue par les services.
Les suppressions et fusions de SIE, les antennes imposées ou bien la concentration inouïe des services nous semblent clairement une folie, sans même parler du fond des dossiers, alors que nos collègues sont exclusivement concentrés sur l’actualité immédiate de réponse aux usagers dans un contexte dégradé et tendu.
Nous demandons une nouvelle fois un moratoire sur tous les projets liés au NRP.
Dès lors nous vous renouvelons notre désaccord total avec les pistes d’évolutions que vous nous proposez. En effet entre projets NRP, concentration du recouvrement, services de back office travaillant à distance, centres de contacts, accueil des usagers exclusivement sur rendez-vous, industrialisation des missions, c’est bien un mécano global que vous dessinez qui déstructure et affaiblit complètement tout le réseau des SIE.
Les documents de ce GT dressent en fait un constat d'échec de la politique suivie jusqu’alors par la DGFiP, et les propositions avancées pour y faire face constituent une fuite en avant. Loin de résoudre les problèmes, les pistes préconisées ne feront qu'accroître les difficultés.
Alors que les entreprises soulignent régulièrement leur besoin d’accompagnement et de réactivité, et la situation actuelle le montre tout particulièrement, vous multipliez/saucissonnez les interlocuteurs en découpant les missions. Loin de l’interlocuteur unique que vous avez pourtant tant mis en avant, vous nous annoncez de véritables usines à gaz. Ces différents dispositifs provoqueront inévitablement des tensions inévitables tant les liaisons entre les chaînes de travail sont l’impératif du quotidien des services, tout comme les sollicitations diverses et complexes des entreprises.
On peut imaginer la réaction des petites et très petites entreprises lorsqu’elles vivront l'éloignement et la spécialisation des missions tels que vous nous les présentez.
Au final, ce sont donc les agent-e-s qui subiront ces processus kafkaiens, conjugués à une dégradation majeure de leurs conditions de travail et une perte d’intérêt du travail induite par l'industrialisation des missions.
Nous souhaitons bon courage à la hiérarchie de proximité pour assurer les liens entre « les bouts de missions éparpillés façon puzzle » et la complexité du pilotage et des liaisons.
Au-delà de ces analyses nous commenterons ici brièvement les fiches fournies. Nous vous demandons également impérativement de nous transmettre une situation détaillée par département des transferts d’emplois qui abonderont ces nouvelles structures.
- Sur la fiche un qui précise vos objectifs globaux de concentration et spécialisation, nous sommes en désaccord fondamental comme nous venons de vous le dire. Si sur certaines missions on peut envisager concrètement des améliorations opérationnelles, il nous semble fou d’en tirer comme conséquence un système industrialisé, des usagers si loin de « l'interlocuteur unique » défendu depuis tant de temps par la DG.
- Sur la fiche deux nous nous interrogeons sur les liaisons à envisager avec les Départements et l’impact sur les services de Direction.
- Concernant la fiche trois, et les centres de contacts des professionnels, nous sommes particulièrement inquiets, tant sur les transferts d’emplois générés que sur les conditions de travail de nos collègues, sans compter ce que nous avons déjà relevé sur la forte incompréhension des usagers.
- Concernant la fiche quatre on trouve là le summum de vos choix néfastes avec des « services travaillant à distance hors du département exportateur » et une industrialisation complètement hors sol des missions des services. Nous reviendrons sur l’importance des liaisons entre les chaînes de travail : contacts, assiette et recouvrement…
Nous nous refusons à accompagner ces arbitrages fous. Ils destructureront les SIE alors que le réseau s’efforce de répondre de la meilleure façon possible aux très nombreuses sollicitations des entreprises, de faire au mieux des missions au cœur de l’intérêt général.
Nous maintenons donc notre revendicatif syndical pour des services d'assiette et de recouvrement de proximité, tout comme nous pensons absolument légitime d’avoir un débat public sur ces sujets tant avec les usagers, dont les entreprises, qu’avec les citoyen-nes.
Compte rendu
Un groupe de travail consacré aux SIE, présidé par Audran le Baron directeur de la gestion fiscale, s'est tenu le 20 novembre 2020.
Solidaires Finances Publiques a fait part de sa stupéfaction face à la volonté de la direction générale d'avancer à marche forcée sur un tel sujet, capital pour l'avenir non seulement des SIE mais aussi pour la DGFIP dans son ensemble. Certes en toile de fonds il y a le NRP que nous n'acceptons pas, comme nous condamnons de la même façon l'utilisation détournée qu'en fait la DGFIP. De plus la période exceptionnelle que nous traversons méritait à tout le moins un moratoire sur les réformes.
Alors que notre organisation était depuis longtemps demandeuse d'un groupe de travail sur le sujet, il nous paraît dommage et dommageable que ce dernier dédié soit réduit en tout et pour tout à trois heures d'échange.
Avant d'entrer dans le détail des fiches, Solidaires Finances Publiques a évoqué la situation actuelle des Services des Impôts des Entreprises, submergés, livrés à eux mêmes sans consignes claires sur des sujets d'actualité brulante, des services éclatés, des agents donnant le meilleur d'eux mêmes mais souvent découragés sans aucune reconnaissance. La seule réponse officielle de l'administration face à son propre échec en la matière étant la construction d'une énorme usine à gaz qui ne va qu'agraver la situation.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'industrialisation, la rationalisation voulues ne sont en rien les remèdes aux maux des services. Pire elles conduisent au démantèlement, à la rupture totale de la chaîne de travail, au taylorisme et son long cortège de perte d'intérêt, d' inefficacité, d'éloignement des interlocuteurs…
En réalité, on en revient toujours aux vieilles antiennes, économies d'échelle en termes de coût financier, immobilier, moyens en personnels.
A l'occasion de ce GT c'est une véritable tribune d'alerte que Solidaires Finances Publiques a adressée à la direction générale.
Concernant les pôles de soutien au réseau
Le pôle de soutien national gestion des professionnels
Ce pôle doit être creée en 2021, implanté à Pau et rattaché à la DDFIP des Pyrénées Atlantiques, en cible il sera composé de 22 agents. Il aura pour mission d'apporter une expertise aux services locaux sur des questions complexes relatives aux impôts des professionnels.
Pour la Direction générale il s'agit d'apporter un soutien aux services pour éviter qu'il ne soient mis en difficulté sur des sujets particuliers, notamment de par le transfert de certaines taxes (ex. en provenance de la douane) complexes dans leur assiette et qui suscitent des questions précises de la part des entreprises.
L'objectif affiché est de « professionnaliser » l'examen des dossiers complexes.
La gestion des quitus
Un service national des quitus doit être implanté à Denain et rattaché à la DRFIP du nord.
Ce service prévu avec un effectif de 26 agents assurera la gestion intégrale de la délivrance des quitus.
Là aussi la Direction Générale veut spécialiser et professionnaliser.
Le guichet Tva commerce en ligne
Suite à une extension législative communautaire, les missions assurées par la DINR et le SIEE seront transférées dès le mois de juillet 2021 à un guichet national situé à Noyon (Oise) pour la collecte de la TVA sur des opérations transfrontalière du e-commerce. Le service participera également au traitement de la défaillance des entreprises étrangères. Dix agents sont prévus dans le cadre de cette mission.
Pour Solidaires Finances Publiques la création des pôles nationaux se justifie d'abord par une commande politique.
Il s'agit de supprimer des emplois sinon on peut se questionner sur l'apport réel de ces structures compte tenu notamment de leur calibrage. En quoi dans ces conditions vont -elles redresser la situation ?
Concernant le transfert des taxes douanières il faut savoir que leur gestion est déjà concentrée.
Inévitablement toute cette organisation va jouer sur le calibrage des services de directions locales si utiles au réseau..
Le sort fait aux SIE n'est qu'un vaste laboratoire d'un nouveau mode de fonctionnement global, d'ici 3 ou 4 ans.
Pour Solidaires Finances Publiques, certes les SIE ont besoin d'un soutien mais il doit passer par une formation technique enseignée au plus près et ce soutien ne doit pas venir exclusivement de pôles nationaux.
L'amélioration ne passera pas par une industrialisation (nationale, supra départementale).
En réponse à nos interventions, Monsieur Audran le Baron nous dit avoir bien noté les difficultés actuelles des SIE, tout en affirmant que d'après les remontées qui lui sont faites et les échanges lors de ses visites sur place, les situations difficiles ne reflètent en aucun cas la réalité globale. En clair l'état d'alerte est loin de concerner tout le réseau.
Solidaires Finances Publiques s'est étonné de cette affirmation, et constate que nous ne devons pas avoir les mêmes interlocuteurs. S'appuyant sur ses propres remontées, les vraies, celles des agents de terrain, s'appuyant sur des témoignages, les vrais, ceux de nos experts officiant dans ces services, nous affirmons que la situation est très grave sur l'ensemble du réseau.
Concernant notre exigence de consignes claires notamment sur le gracieux, il nous dit faire remonter au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal. Voilà…
Concernant les centres de contact des professionnels
Encore une fois une volonté prévaut : la professionnalisation. Monsieur Le Baron nous indique que le besoin est d'autant plus prégnant avec la crise de la COVID. Les entreprises ont besoin d'obtenir rapidement des informations et un accompagnement. Pour faire face 3 centres de contact ont été mis en place, mais le flux ne baisse pas, les agentes et les agents des SIE n'absorbent plus non plus (et pour cause).
La solution de la direction générale est de développer e-contact pour les professionnels, sauf que la machine numérique s'emballe au regard de volume de sollicitations des entreprises, pas surprenant au vu de la conjoncture économique désastreuse pour une partie des entreprises et souvent de petites tailles. Une expérimentation sera mise en place à Lons le Saulnier et à Pau en 2021 avec une formation « socle » de « quelques semaines ».
Pour Solidaires Finances Public ce n'est pas la création de dix centres de contact à l'horizon 2024, pour une couverture (ambitieuse) à hauteur de 45 % du territoire puis totale par la suite, qui résoudra le problème. Pour l'instant le navire est en rade, l'informatique rame . Copie à revoir.
Les SIE sont dans le cyclone depuis de nombreuses années en raison de réformes en tous genres, et du manque de moyens récurent voire agravé en permanence.
La crise du covid 19 et le plan de relance sont passés par là entraînant de très nombreuses sollicitations.
Et en plus le tout numérique ne suit pas ! Les entreprises vont mal, mais la DGFIP a un besoin urgent de moyens techniques et de personnels au plus près du terrain pour faire face à cette vague déferlante d'entreprises en urgence vitale. L'accueil sur place, dans les services locaux est la vraie réponse, sauf bien sûr qu'elle n'induit pas d'économies immobilières.
Dernier point à l'ordre de ce GT : les services travaillant à distance hors du département exportateur
Déja mis en place à l'intérieur d'un même département, la direction générale a désormais la grande ambition de le mettre en place de façon supra départementale pour confier des missions d'un « département exportateur » à un « département importateur ». Et de cibler les missions AVISIR, la gestion des locaux dans gespro, les travaux de relance des défaillants déclaratifs ou de paiement, des remboursements de crédits TVA…
Pour Solidaires Finances Publiques : industralisation, éclatement et manque de cohérence. Si, nous a-t-on dit ,on parle d'abord métier, mais on regarde ensuite la doctrine d'emploi et les conséquences RH, pour Solidaires Finaces Publiques tout est dans tout et rien ne justifie une réflexion dissociée. Le morcellement des missions entre une quantité forte d'interlocuteurs enterre « l'interlocuteur unique » tant vanté par la DG et prépare la fin programmée des SIE de plein exercice et une dégradation majeure du service public aux usagers professionnels.
Solidaires Finances Publiques au plus prés des agents.
Face à l'ampleur d'un chantier capital pour les SIE, emblématique pour l'ensemble des services de la DGFIP, hors de question pour nous de se laisser cantonner dans un simple groupe de travail de 3H. Solidaires Finances Publiques a demandé un cycle de discussions sur le sujet. La mission, l'exercice de la mission, le sort réservé aux agents est en jeu.
Le représentant de la Direction Générale a donné son accord, rendez-vous pris pour début 2021.