liminaire
Notre organisation syndicale, depuis l’annonce de cette réforme aux multiples noms, « Géographie revisitée » ou « Nouveau réseau de proximité », s'est opposée à cette réorganisation d’ampleur qui touche aux structures de la DGFiP, à l'exercice des missions avec des répercussions en termes de conditions de travail, de droits et garanties des personnels.
Notre présence à ce GT marque notre attachement à notre administration au regard des missions qu'elle assure et qui se sont confirmées dans la période de crise comme indispensables et essentielles au fonctionnement de l’État et plus largement de la société.
Dans les fiches fournies pour ce GT, nous pouvons dire que nous partageons certains objectifs affichés :
- mieux répondre aux besoins de proximité des usagers,
- répondre de façon plus satisfaisante aux besoins de conseils des élu•es locaux.
En revanche, nous ne partageons pas votre projet qui :
- détruit massivement la proximité à laquelle nous sommes attachés
- détruit le principe de services de plein exercice
- introduit un service public low-cost.
Au cours de ce GT nous reviendrons sur les principes qui fondent votre projet pour tenter d’en démontrer les travers :
- Le principe selon lequel les structures de petite taille sont « ingérables »
- Le principe selon lequel « les comptables » considèrent, singulièrement dans ce type de structure, ne plus pouvoir remplir pleinement leur rôle de conseil = CDL
- Le principe selon lequel la montée en puissance des relations dématérialisées exige que nous soyons présents autrement
- Le principe de démétropolisation dont l'objectif est prétendument de revitaliser et redynamiser les territoires
De plus, nous déplorons dans les fiches mises à disposition pour ce GT, l'absence des enseignements de la crise inédite que nous avons subi les un•es et les autres tant en termes d'organisations et de conditions de travail. Quant à la fiche CDL, il manque un certain nombre d’éléments, notamment la coordination des missions, CDL, SGC et services de directions, indispensables à une vision de cette réorganisation.
Solidaires Finances Publiques ne fera pas plus long dans ses propos liminaires et utilisera le temps de cette réunion pour porter son ambition pour la DGFiP qui correspond aux besoins exprimés par les usager•es et confortée selon notre analyse de la période de crise.
Compte rendu
GT Nouveau réseau de proximité : densification du dialogue social contre desserrement du calendrier !
Suite au CTR du 18 juin et la demande des organisations syndicales, un GT Nouveau Réseau de proximité s'est tenu une semaine plus tard 26 juin.
La délégation Solidaires Finances Publiques était appuyée de camarades du réseau pour porter notre ambition pour la DGFiP de demain.
Avant propos de la DG
Avant la lecture des liminaires des OS, le Directeur général adjoint, président de ce GT, a tenu des remarques préalables sur les raisons de la réforme, le point sur l'avancée des travaux et les perspectives.
Pour la direction générale, la seule raison pour développer ce nouveau réseau c'est un meilleur Service Public à l'Usager sous toutes ses composantes. Elle la décline par
- une présence physique de l'administration sur les territoires largement plus importante qu’avant
- et investissement en forces humaines dans les collectivités territoriales en développant la capacité à travailler à distance sur des lieux où l'administration n’était pas forcément implantés, c'est le sens de la démétropolisation.
Cette reforme entraîne une réorganisation des métiers, une adaptation des agent.es et une analyse des capacités des usagers au regard des nouveaux moyens de contact. Le tout projeté sur 6 ans .Pour la DG, il y a eu beaucoup de temps passé à la réflexion, au débat, aux échanges (GT locaux et nationaux plus rencontres avec les collectivités). Selon le DGA, même si ces échanges ont pu être rugueux avec les agent.es et les organisations syndicales les débats ont eu lieu. La DG en tire une vraie satisfaction d’un gros travail collectif à se projeter dans l’organisation des métiers.Selon l'administration cette reforme va permettre la division par deux du nombre d’agent.es résidant à plus de 20 kilomètres de leur lieu de travail, et la mise en place de 15 % des points de contacts supplémentaires. La nouveauté dans cette reforme est qu'elle est issu d'une vraie concertation où la DG n'a pas seulement entendu mais aussi écouté ce qui a permis de changer sa copie.
Pour les agent.es, cette réforme a acté deux principes :
- pas de mobilité forcée
- accompagnement individuel des agent.es.
Le DGA a profité de ce temps de parole pour rendre un nouvel hommage aux agent.es engagé.es pour répondre aux usagers notamment pendant la campagne IR à distance et plus globalement au regard de la période non préparée du Covid.
Le point sur la situation
21 chartes départementales et 215 avec EPCI ont été signées. 30 premiers Conseillers aux décideurs locaux (CDL) et une quinzaine de Service de Gestion Comptable (SGC) ont été créés et sont fonctionnels au 1er trimestre.
Prochain calendrier
La reprise des concertations internes et externes sera effective après les élections municipales afin de multiplier les chartes. La prochaine vague sera au mois de septembre et un nouveau point sera fait en janvier. Ce nouveau timing sera séquencé par des GT métiers nationaux à compter du 6/07 (missions gestion publiques, NRP… ) dont l'agenda est en cours d'élaboration pour lequel les OS sont invitées à faire leurs propositions de thèmes.
Solidaires Finances Publiques, après lecture de la liminaire est revenu à plusieurs voix sur les différents items à l'ordre du jour.
Concernant les fiches à disposition de ce GT, la délégation de Solidaires Finances Publiques a fait état qu'aucun enseignement de la crise que nous avons connu, n’apparaît. Elle est revenue sur le fait que certains objectifs pouvaient être partagés notamment celui de la nécessité de Service Public de qualité pour répondre aux besoins des usagers et des usagères de notre administration. Notre syndicat a rappelé son attachement aux missions de la DGFiP de toute nature mais que ces dernières doivent s'appuyer sur la cohérence des chaînes de travail qui est éludé à ce stade. Si l'évolution en lien avec le développement technologique est indispensable, elle doit s'appuyer sur le respect des valeurs du Service public notamment celle de la qualité et de la technicité.
Concernant la démétropolisation qui, selon le DGA, répond à une demande des agent.es. Pour notre syndicat elle répond surtout à une volonté politique de déconcentration et de communication. La question globale de l’aménagement des territoires et de l'attractivité de ces derniers n’est pas évoqué ni la question de l'impact sur le travail du conjoint dans des zones où l'emploi est souvent sinistré.
Sur le NRP en quoi les objectifs affichés par l'administration permettent d’assurer le meilleur Service Public ? Pour Solidaires Finances Publiques il est tout à fait possible de repenser un réseau en s’appuyant sur sa densité plutôt que de faire de la communication sur une pseudo plus grande présence.
De plus, l'argument visant à présenter ce NRP comme une réponse aux détracteurs externes à l'administration n'est pas valable.
Notre organisation a demandé des précisions concernant l'engagement d'un report éventuel, ces précisions sont indispensables pour donner de la visibilité aux personnels tant pour leur vie professionnelle que personnelle.
Notre organisation a fait un focus sur la démétropolisation dont les projets sont à ce stade non connus et/ou interdits de diffusions par les directions locales. L'illustration donnée par l'administration concernant l'attrait des agent.es pour la démétropolisation est entachée de quelques contrevérités illustrées par le mouvement des B stagiaires renonçant au bénéfice du concours car affectés en premier poste en région. Pour notre syndicat le projet politique de G. Darmanin n'est ni plus ni moins que de la délocalisation brutale. Solidaires Finances Publiques est favorable à une démétropolisation « positive » pour installer des services pérennes (dont certains ont fait l'objet de fermetures au cours des années précédentes) et dans des territoires où les services publics de proximité ont totalement disparu. Si l'objectif est de « revitaliser des territoires », ce n'est pas le saupoudrage proposé par la DG qui le permettra.
Et derrière la démétropolisation, il ne faut pas oublier que la politique immobilière de l’État est un enjeu central.
Ainsi sur ce sujet au cas particulier mais comme sur beaucoup d'autres, une étude d'impacts en termes de conditions de travail mais aussi de conditions de vie personnelle des agentes et des agents est un préalable.
Notre organisation a abordé ensuite la question des relations DGFiP avec les Collectivités Locales évoquées dans la fiche 3 sur les conseillers aux décideurs locaux.
Ce projet doit selon l'administration combler des insuffisances, sur la base d’un constat qui peut être partagé : la difficulté pour les comptables d’exercer l’ensemble des missions qui leur incombent. Mais cette situation résulte des choix passés de la DGFIP que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. La concentration de nombreux budgets au sein de trésoreries, beaucoup moins nombreuses, a conduit à la dégradation du conseil apporté aux collectivités. Le manque de moyens a relégué au second plan l'expertise et l’accompagnement.
La réforme proposée va reproduire les mêmes travers. Ainsi les missions dévolues aux CDL, optimisation des bases fiscales, marchés publics, analyse financière nécessitent des compétences de comptable avec une technicité redoutable et une grande expertise. Le lien gestion/conseil est indispensable pour fluidifier la relation entre les collectivités et les responsables de l’administration. Ce choix organisationnel conduira à des antagonismes croissants et à une défiance des collectivités à l’égard des responsables de SGC, fragilisant ainsi la mission de tenue de la comptabilité et de contrôle de la dépense des collectivités locales par la DGFIP.
Cette réforme risque ainsi d’alimenter les arguments de celles et ceux qui, d’ores et déjà souhaitent que la DGFIP soit dépossédée de la mission de gestion comptable des collectivités locales.
Réponses de l'administration
Démétropolisation : dans les prochains jours la concertation débutera dans les directions où elle n'a pas démarré par exemple Paris, les directions insulaires et les départements du Nord de la France.
Autour du mois d'octobre la finalisation de la liste des collectivités retenues permettra d'affiner les services concernés. Les premières arrivées d’agents pourraient intervenir en septembre 2021 et seraient étalées sur une période de 4 ans. Les structures seront d'une taille de 30 à 50 personnes.
En lien avec les enseignements de la crise et le contrat objectifs et moyens (COM) la DG va accélérer et augmenter sensiblement dès la fin de cette année la fourniture d'ordinateurs portables avec comme objectif que d'ici la fin de l'année 40 % des agentes et agents de la DGFIP aient un ordinateur portable. Au-delà de la question de dotation en matériel le sujet du télétravail doit faire l'objet d'échanges sur toutes ces dimensions... sociales et managériales, applicatifs, missions.
Sujets calendaires locaux et nationaux NRP
En septembre, l'administration informera rapidement les directeurs de la diminution des objectifs de restructurations et de fermetures, création de SGC dans 7 départements (9 SGC et 1 trésorerie hospitalière). 1/3 de fermetures de trésoreries annoncée sur les 25 prévues, soit au total entre le 1 janvier 2020 et le 30/9 33 trésoreries fermetures. (Là il y a un problème avec les chiffres. A voir avec
En contrepartie une 20aine de postes CDL serait crée à l’automne et quelques uns ensuite.
Pour 2021 rien n'est stabilisé et donc arrêté.
La DG n'a pas entendu desserrer le calendrier mais densifiera le dialogue social dès la rentrée au plan national sur les métiers mais aussi au plan local et la concertation reprendra avec les élu·es locaux.
Conclusion.
Solidaires Finances Publiques a porté ses revendications dans ce GT.
Si l'administration n'entend pas desserrer son calendrier, notre organisation continuera à procéder à l'information des personnels des évolutions de cette réforme en lien direct avec leurs conditions de travail et de vie personnelle et d'utiliser tous moyens d'action pour contrer ce projet...