Liminaire

Monsieur le Président,

Les agents des Finances Publiques sont particulièrement en colère au regard du contexte général de l'évolution de la DGFIP et les Géomètres du Cadastre le sont tout autant.

La journée de grève nationale du 16 septembre à l’appel de l’intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances Publiques et CFTC Finances Publiques a été particulièrement suivie.

Dans sa communication externe, la Direction Générale avance un chiffre de grévistes de 36 % sur l’ensemble des services et des agents des finances publiques. C'est un résultat que nous envie beaucoup de secteurs professionnels. De fait, la mobilisation a été beaucoup plus forte au sein des services qui, à l’heure actuelle, connaissent les intentions des pouvoirs publics sur le projet de «géographie revisitée».

Gérald DARMANIN a annoncé que la concertation serait un peu plus longue. Personne n’est dupe : son objectif demeure bel et bien d’aller «au bout» de sa réforme. Le mécontentement profond des élus locaux face à l'éradication des services publics sur leurs territoires ne serait-il pas lié à cette «rallonge» qui arrive fort opportunément dans la campagne des municipales ? Pour nous, cela ne fait aucun doute !

Au-delà de l'incohérence globale de l'ensemble des projets néfastes pour la Fonction Publique et la DGFIP, la mobilisation forte et continue des agents a aussi permis ces reculs.
Parmi les nombreux sujets d'actualité qui fâchent, ceux de la mise en route de la loi de transformation de la Fonction Publique et notamment la révision de l'attribution des compétences des CAP seront largement développés dans d'autres instances.

Nous ne nous attarderons donc pas dans cette liminaire sur ces sujets d'ordre général, car vous êtes parfaitement au courant du positionnement de Solidaires finances Publiques, largement exprimé en tous lieux depuis des mois.

Le Ministre doit comprendre que, ni les citoyens, ni les élus locaux et encore moins les agents des Finances Publiques ne veulent de sa réforme suicidaire pour la DGFIP et le service public. Il doit sans délai l'annuler, au risque d'une mobilisation amplifiée dans les semaines à venir.

Le Ministre et le Directeur Général engagent une refonte sans précédent des missions et du maillage territorial de la DGFIP. Il ne s’agit plus d’adapter les structures et le réseau mais d’un véritable déménagement du territoire. Tous les personnels seront directement ou indirectement concernés à un moment ou à un autre.

S’agissant de cette CAP, Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer l’entretien professionnel instauré par le décret du 28 juillet 2010 et ce depuis sa mise en place. Nous réaffirmons notre opposition à l'entretien professionnel annuel qui contribue à la perte de repères des agents, à une remise en cause de leurs compétences et de leur savoir faire.

L'entretien est un dialogue tronqué dès lors que ni l’évaluateur ni l’évalué ne disposent d’une quelconque autonomie sur les charges et les moyens. Les appréciations subjectives qui exacerbent les questions comportementales, le profil croix qui devient l’arme absolue de la pression managériale, c’est plus que jamais l’arbitraire qui trouve sa place dans l’évaluation individuelle.

Solidaires Finances Publiques exige :
- un véritable dialogue professionnel axé sur le rythme des missions dans le cadre des collectifs de travail,
- son attachement à ce que les agents aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière,
- une linéarité de carrière sans obstacles,
- et refuse toute forme de contractualisation des fonctions.

Cela nous conduit à évoquer le tableau synoptique et les appréciations en lien avec les acquis de l’expérience professionnelle. Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique doit permettre aux agents d’avoir tout au long de leur carrière une vision synthétique, objective et précise de leur valeur professionnelle.

Les élus de Solidaires Finances Publiques attendent de la transparence et réaffirment que tous les agents, quels que soient leurs services d’affectation, soient traités à l’identique.
Solidaires Finances Publiques attend de cette CAP un examen attentif des situations évoquées.

En cette période de dislocation de la DGFIP, l’inquiétude est grandissante sur l’avenir de la Fonction Publique en général et des missions foncières et cadastrales en particulier.

Solidaires Finances Publiques demande que les missions, notamment la mission topographique, soit maintenues au sein de la DGFIP pour tous les géomètres afin de conserver un plan cadastral de qualité et s'oppose au transfert de la mission à l'IGN.
Pour Solidaires Finances Publiques, les missions fiscales et topographiques ne sont pas opposables mais complémentaires.
Au vu des premiers contrôles effectués sur 3 départements, on peut déjà affirmer que la RPCU est un véritable fiasco. L'IGN est à mille lieux de la culture "cadastre" et de nos obligations de précisions topographiques du plan. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'avenir et l'intérêt de la RPCU en l'état actuel.

Pour terminer, nous tenons à vous faire part de notre étonnement, mais pas nécessairement de notre surprise dans le contexte actuel de détérioration du dialogue social des reports incessants des groupes de travail concernant le cadastre, depuis plus d'un an.