Aujourd'hui se tenait le CTR en reconvocation de celui programmé le 9 avril dernier (qui avait été boycotté par l'ensemble des organisations syndicales).
La présidence de séance a été assurée par le Directeur général adjoint et le ton adopté par celui-ci, en réponse à nos propos liminaires, a été, au-delà de la mauvaise foi habituelle, au mieux provocant, au pire cynique.
Après avoir "échangé" sur nos propos liminaires, nous avons décidé, de façon unanime, de fermer nos vidéos...
Liminaire
Monsieur le Président,
Nous vivons depuis plus d’un an avec un virus qui nous contraint dans nos vies personnelles et professionnelles et tout cela n’est pas sans conséquences sur le fonctionnement du dialogue social.
En préambule au propos liminaire, Solidaires Finances Publique s’interroge très nettement sur les raisons qui vous ont conduit à faire de notre projet d’HMI des secrétaires généraux, un sujet de tension palpable entre vous et les OS. Dès le départ, nous avons été clairs sur le fait que nous voulions nous adresser à tous les personnels dans un contexte, où avec les confinements, le télétravail, les ASA, les arrêts maladie pour cause de Covid etc. il n’est pas simple d’être à l’écoute et dans l’échange avec les personnels. Il nous semble important ici, de vous rappeler que ce qui fait la force d’une organisation syndicale représentative, c’est d’être en lien avec les personnels. C’est ce lien dont nous nous nourrissons pour, au plan national, porter nos observations,nos analyses et nos revendications. Penser que le syndicalisme n’est qu’une mécanique descendante d’appareils, éloignés de la base, est une erreur fondamentale, notamment à la DGFiP. Quand vous vous opposez à l’idée de cette HMI, vous vous opposez à l’écoute et à l’échange entre les personnels et leurs représentant.es.
Il y a un an déjà, le président de la République avait déclaré que nous étions entrés « en guerre ». Ce qui amenait à prendre des décisions d’autorité avec la mise en place de l’État d’urgence, limitant les libertés individuelles et collectives. Il appelait toute la nation à faire preuve de résilience. Individuellement et collectivement, nous avons respecté ces règles, principalement pour apporter notre soutien au personnel soignant déjà malmené par les politiques successives de disette.
Un an après, la situation demeure alarmante sur le plan de la gestion sanitaire. Il est patent qu’aucun enseignement n’a été tiré de ces choix politiques, bien au contraire : le Segur de la santé ne répondant pas aux attentes en matière de soins et aux revendications des personnels en est un exemple parmi d’autres…
Sur le plan économique et social, le gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l’activité économique, mais il laisse une grande partie de la population sur le côté de la route : les précaires, les jeunes, les professionnels nouvellement installés en 2020… Plus globalement, nous ne pouvons que regretter qu’aucune mesure de redistribution des richesses n’ait été prise, alors que les plus riches, eux, ont continué sans complexe de s’enrichir. Bref, si les choses continuent ainsi, le monde d’après sera le même que le monde d’avant, mais en pire...
Il y a un an, ce virus nous avait pris par surprise et nous avons dû faire preuve de responsabilité collective nous amenant à nous adapter à ce contexte inédit.
Aujourd’hui, nous rencontrons la 3ème vague qui atteint le niveau de celle du mois de mars 2020 et pourtant il n’a pas été décidé de placer le pays sous le régime d’un 3ème confinement. Le président de la République ne voulant pas verbaliser ce mot qu’il considère comme tabou, par crainte que les mesures prises ne soient pas comprises. Cela le renverrait aux nombreux cafouillages constatés au cours de la période écoulée : une stratégie vaccinale incompréhensible, un manque de moyens récurrent en matière hospitalière n’en sont que quelques exemples. .... Si le confinement général n’est pas annoncé, pourtant, les mesures appliquées y ressemblent beaucoup : fermeture des établissements de garde ou scolaires, fermeture des commerces non essentiels, limitation des déplacements à 10kms autour du domicile sauf dérogation (raisons impérieuses, professionnelles), instauration d’un couvre feu général après 19h…
Tout nous renvoie un an en arrière mais le gouvernement ne tire pas les enseignements de la crise, notamment sur le service public en général et en particulier celui de la santé. Le rapport Arthuis remis le 18 mars au Premier ministre, nous démontre que l’idéologie guidant nos finances publiques est toujours la même. Tout est mis en place au contraire pour nous préparer à une rigueur sans précédent dès que la crise sera terminée sur le plan sanitaire et elle s’accentuera dans les domaines économiques et sociaux avec la réforme de l’assurance chômage et le prévisible retour de celle des retraites.
A la DGFiP, le 1er confinement avait contraint à actualiser et activer le plan de continuité d’activité (PCA) et mettre en œuvre le télétravail en mode dégradé, pour assurer la protection en matière de santé des personnels, des usagères et des usagers. Les agentes et les agents se partageaient entre 3 blocs :
- présentiel, car affectés sur des missions qualifiées de prioritaires et non télétravaillables,
- télétravail,
- position administrative d’autorisation spéciale d’absence exceptionnelle pour raison de santé, ou garde d’enfants.
Pour la période qui vient de s’ouvrir avec le 3ème plan d’urgence , la DGFiP a décidé de ne pas mettre en œuvre le plan de continuité d’activité et pousse au télétravail celles et ceux qui le peuvent, le veulent ou y sont déjà autorisés. Elle invite les agentes et les agents chargés de famille à avancer leurs congés pour les mettre en adéquation avec la nouvelle période des vacances scolaires de printemps : une belle révision générale des plannings dans les services en perspective ! Cette situation va en réalité avoir de nombreux effets néfastes et mettre les personnels en grande difficulté notamment lorsqu’il y a des contraintes familiales. Cela va également générer des tensions au sein des services, renforcer le mal-être qui gagne du terrain dans la population et donc chez les personnels de la DGFiP après un an de contraintes et d’angoisses sanitaires et sociales. Elle invite les stagiaires chargés de famille à devoir faire un choix qui peut être qualifié de cornélien : assumer en sécurité ses enfants et donc participer à une épreuve de remplacement à une date complètement inconnue et hypothétique OU mettre ses enfants en risque d’accident domestique et effectuer son épreuve avec une concentration très relative … Face à nos arguments pour prendre en considération ces éléments, la DGFiP considère que cela ne concerne que peu de stagiaires. Mais, 234 familles ont des enfants de moins de 6 ans (dixit l’ENFiP), donc beaucoup plus sont concernés puisque la limite est le collège, donc l’âge de 12 ans… On peut donc aisément supposer qu’1/3 de la promotion est concerné. Vous prenez donc en tenaille ces parents stagiaires car vous faites le pari qu’ils prendront le risque d’avoir une note suffisante pour valider, ils « sauveront les meubles » mais mettront leurs enfants en risque domestique. La DGFiP, en cas d’accident, prendra-t-elle ses responsabilités ? Notre organisation syndicale ne comprend pas cet entêtement qui, une fois de plus, marque bien le mépris dont vous faites preuve envers les personnels.
Alors que tous les observateurs de la vie économique et sociale actent le fait que le pays, et plus globalement la planète, vivent au rythme de la pandémie, ralentissant ainsi l’ensemble des mécanismes économiques, sociaux, à la DGFIP en particulier, l’administration poursuit inlassablement ses réformes refusant a minima leur suspension . Pire, alors que les signaux sur le moral des salariés sont passés au rouge, et la DGFiP n’y échappe pas, vous poursuivez, pour ne pas dire accélérez, le rythme des réformes en ne prenant pas en compte le fait que les collectifs de travail sont en mode dégradé.
C’est le cas pour la campagne IR qui débute, maintenue dans les délais avec une communication extérieure invitant largement aux contacts à distance : téléphone, mails et accueil sur rendez-vous excepté dans les Etablissements France services. Dans le même temps, vous vantez le fait que la crise a permis de gagner 4 à 5 ans sur la dématérialisation de notre administration...profiter de la crise comme processus d’accélération de l’évolution de l’administration finit par nous convaincre que les moyens, les conditions de travail, le dialogue social sont des notions négligeables à vos yeux.
Lors de nos échanges hebdomadaires, Solidaires Finances Publiques vous a fait part de sa très grande inquiétude, et c’est un euphémisme, sur le sujet. Inquiétude sur les modalités de réception des contribuables liés à la crise sanitaire, sur les conditions de travail de nos collègues principalement des SIP et des services plateformes, sur la faiblesse des moyens de l’ensemble des structures touchant à la fiscalité des particuliers qui sont aujourd’hui en bout de course.
Cela doit cesser. Les agents ne sont pas des pions que vous pouvez bouger et disposer à votre guise pour boucher les trous dus aux suppressions d’emploi et à vos incessantes réorganisations.
Ainsi, au niveau des SIP., vous attendez des agents qu’ils soient sur tous les fronts simultanément : gérer l’accueil physique, répondre aux sollicitations téléphoniques locales, recevoir et aider nos concitoyens, et être présent dans les points de contact. Mais aussi, être derrière le numéro national en aide des centres de contact, gérer la TH, le gracieux, les contentieux… Là encore, ce n’est plus possible ! Il est à l’inverse urgent de redonner des marges de manœuvre et des moyens humains à ces structures qui rendent un service quotidien, technicien, au plus proche de nos concitoyens et de leurs attentes.
Pour conclure sur cette partie d’ordre général, Solidaires Finances Publiques vous interpelle sur la question des moyens en termes d’emploi et de budget à la DGFiP.
En effet, le dernier rapport de la Cour des comptes constate que l’exécution du nombre de suppressions de postes est supérieure au nombre budgété (à hauteur de 360 emplois) et que les dépenses effectives ont été inférieures au prévisionnel en 2019 et 2020. Ces constats, opérés par la Cour des comptes interrogent notre organisation. Augmenter les suppressions d’emplois et ne pas utiliser l’intégralité de nos dépenses reflètent encore une fois le peu de respect que vous portez au collectif DGFiP.
De plus les opérations techniques de rebasage visant à rééquilibrer les suppressions d’emplois en fonction des charges dans les différentes directions ont été pour vous un prétexte pour ensuite recruter des contractuel.es afin de compenser ces suppressions d’emplois supplémentaires. C’est ubuesque et c’est bien la démonstration que vous avez supprimé des emplois pérennes sans en avoir mesuré toutes les conséquences sur le bon fonctionnement des services et l’exercice des missions ! Cela pourrait prêter à sourire si ça ne touchait pas les conditions de travail des personnels et n’était autre qu’une manœuvre de votre part pour, peu à peu, remplacer les agents sous statut par des contractuels, par des personnels « jetables » au gré des humeurs politiques ! Nous ne sommes pas dupes face à cette vision étriquée du service public !
Pour venir à l’ordre du jour de ce CTR, nous ne pouvons que déplorer qu’il confirme que l’administration veut avancer, coûte que coûte et surtout au moindre coût.
Sans revenir sur l’ensemble des points nous développerons un focus sur le télétravail. Ce dernier s’est imposé durant cette crise sanitaire comme la mesure phare du gouvernement pour protéger la santé des agents, des agentes et pour limiter la propagation du Sars-Cov-2. Pourtant, des mesures alternatives existaient et vous pouvez encore les mettre en œuvre : roulement des équipes, étendues des plages de travail pour éviter les heures d’engorgement, banalisation des journées...
Si un engouement au télétravail s’est clairement fait sentir au début de la crise sanitaire, après son installation plus massive et plus pérenne, le bilan est beaucoup plus nuancé. Nous pouvons pointer du doigt un certain nombre d’attentes et de besoins de la part des agents et agentes. Le protocole que la DGFiP souhaite mettre en œuvre n’est finalement que la déclinaison du décret du mois de mai 2020, sans y apporter la moindre plus-value pour les personnels de la DGFiP.
Si parfois le télétravail peut constituer une réponse à des aspirations personnelles, souvent en lien avec des temps de trajet très conséquents, la réponse adaptée à apporter est un réel élargissement et un renforcement du maillage territorial, et un effort réel sur l’application des droits et garanties en matière de mobilité choisie. Si chacun et chacune avait la possibilité d’être affecté au plus près de son domicile, et si la population pouvait accéder plus facilement à des services publics non dématérialisés, un réel progrès serait réalisé, ce qui n’est pas hors de portée. Or, l’ordre du jour de ce CTR nous indique clairement que ce n’est pas le chemin que vous souhaitez faire emprunter à notre administration et nous le condamnons.
Si le télétravail peut parfois présenter certains intérêts sur le plan personnel et sanitaire, il ne faut pas nier qu’il a des effets sur les collectifs et les organisations du travail. Des tensions montent dans les services entre agents en présentiel et agents en distanciel. Les personnels en présentiel ont le sentiment d’assumer le travail ingrat qui ne peut être télétravaillé (téléphone, accueil, courriers…). Il est indispensable que ce sujet soit pris en charge par notre administration avant que la rupture soit consommée.
Nous demandons la mise à disposition d’un poste de travail complet et ergonomique (ordinateur, souris, clavier, écran, etc.) pour l’ensemble des télétravailleurs. Sur le long terme, il est très probable qu’on assiste à une augmentation des pathologies de la surcharge de travail et de la solitude (Troubles Musculo-Squelettiques, burn-out, insomnies, dépression, isolement…).
En outre, il est indispensable et urgent que la DGFiP indemnise les agents des frais générés (fluide, chauffage, énergie, frais de repas...) par le travail à domicile, a minima de 50 euros. Il revient à l’employeur de donner les moyens à ses salariés d’exercer ses fonctions. Le travail à domicile à temps plein pénalise financièrement l’ensemble des personnels et particulièrement celles et ceux aux revenus les plus modestes.
Le droit à la déconnexion sonne comme un vœu pieu. La vie personnelle désigne ainsi la sphère qui échappe au pouvoir de l’employeur. La distinction entre vie personnelle et vie professionnelle ne peut plus être axée sur des critères de temps et de lieu. Le droit du salarié à la déconnexion présuppose le devoir de poser des limites à la connexion à sa sphère professionnelle. L’administration ne saurait se contenter de déléguer aux agents et agentes le soin de s’assurer que sa durée du travail et sa charge de travail restent raisonnables.
Solidaires Finances Publiques rappelle que télétravail et garde d'enfants sont incompatibles. Les limites d’âge ne devraient pas s’appliquer. Si les contraintes sont différentes entre des enfants en bas âge et des adolescent.es, cela ne signifie pas pour autant qu’il soit possible de télétravailler sereinement tout en gardant un œil sur des adolescents. De plus, l’appréciation laissée aux chefs de services sur l’attribution des ASA garde d’enfants amène à des traitements très différenciés des agents et agentes, ce d’autant plus que toutes les directions n’ont pas la même appréciation des règles. C’est inacceptable de laisser perdurer de telles situations de dégradation des conditions de travail qui n’étaient déjà pas optimum avant la crise sanitaire. Nous vous demandons un meilleur accompagnement des agents et des agentes.
Nous dénonçons la mise en œuvre d’un télétravail imposé, sans compensation financière et matérielle, avec une formation défaillante (en particulier pour les encadrantes et les encadrants) dans des conditions préjudiciables à la sécurité et à la santé des agents et agentes.
Sur les autres sujets à l’ordre du jour nous y reviendrons au cours de l’instance.
Ils se foutent de nous toutes et tous !
La face non voilée du mépris : une mascarade à la sauce aigre douce...
Ce CTR, prévu initialement le 9 avril, a été reconvoqué ce lundi 19 avril suite au boycott intersyndical. Cette décision a été prise au regard de l'attitude de la Centrale quelque peu liberticide envers les droits et garanties des agentes et des agents de pouvoir s'informer, échanger et participer à l'heure mensuelle d'information intersyndicale (HMI). Si à l'occasion de cette reconvocation le Directeur général adjoint (DGA) s'est félicité de la tenue de l'HMI, on retiendra avant tout, qu'en amont du 8 avril, date de l'HMI, la DG et de nombreuses directions locales ont tout fait pour vous soustraire à ce droit au motif quelque peu fallacieux avancé ici et là de la " nécessité ou continuité de service".
Sans raison officielle, le Directeur général ne présidait pas ce CTR, à croire qu'il "boudait" suite à l'affaire de l'HMI des secrétaires généraux et du mécontentement qu'ils ont exprimés le 9 avril au matin, empêchant ainsi le CTR initialement prévu de se tenir. Pour cette reconvocation, le CTR était présidé par le DGA, dont l'attitude envers les organisations syndicales a été conforme à son penchant naturel, totalement en phase avec l'attitude de son ministre de tutelle et celle de la ministre de la fonction publique : de l’indifférence face aux réalités, une vision technocratique de la société, une conception ultra libérale de l'administration, ...
Or, pour Solidaires Finances Publiques, on ne badine pas avec la DGFiP, ses agentes et agents. Après de nombreuses provocations et des réponses complètement hors-sol du quotidien des agents et agentes, l'ensemble des organisations syndicale présentes ont décidé de mettre un terme à ce monologue directionnel. Un des exemples de la légèreté des propos du DGA, c'est de nous dire qu'il n'y a pas de plan de continuité d'activité (PCA) à la DGFiP actuellement, puisque, après tout, les coiffeurs et les fleuristes, eux, sont bien ouverts ! De quoi nous défriser !
Enfermée dans une vision uniquement gestionnaire, l'administration perd tout sens d'humanité. Quelques exemples des urgences du moment :
- ASA et garde d'enfants : un déni de droits et de réalités de vie des agent.es de notre administration ! D'après elle, à partir de la 6ème, un ado c'est discret, ça ne bouge pas et ça ne se surveille pas !
- Télétravail et garde d'enfants : la même en pire, limite c'est à nous de savoir nous organiser ! Autorisation est faite de télétravailler en mode dégradé : à contre courant du rendu d'un service publique de qualité ! Et bonjour les conséquences sur les évaluations l'an prochain, qui risquent d'être elles aussi, dégradées.
- Indisponibilité de FIDJI et ASA : c'est NON , ce sera présentiel pour effectuer des tâches de service, aider les collègues d'autres services, on voit bien le chemin que va prendre cette journée en mode " Campagne IR" et sinon : les agentes poseront des congés ... Nous y sommes donc, la DG considère désormais pouvoir régenter les droits à congés des agent.es quand un applicatif est en maintenance. Un vol de congé déguisé, qui n'est pas sans rappeler celui de l'année dernière ! Pourtant, l'an dernier les agents et les agentes travaillant sur Hélios , en maintenance pour 2 jours avaient pu obtenir des autorisations d'absence.
Solidaires Finances Publiques, rejointe par l'intersyndicale a refusé de participer à cette mascarade de dialogue social qui nie les contraintes des agent.es et les réalités des services. Pour autant, vous trouverez ici les interventions que notre organisation devait porter dans le cadre des sujets soumis au CTR.
Points de l'Ordre du Jour :
Point 1 : Le protocole télétravail
Ce protocole est la retranscription du protocole ministériel en la matière. Il n'apporte, comme celui du ministère, aucune plus-value au décret du mois de mai 2020. Il introduit le télétravail flottant, le télétravail exceptionnel. Il n'y aura plus de campagne annuelle mais une gestion au fil de l'eau des demandes. Il n'y a plus de convention annuelle mais une reconduction tacite des accords télétravail.
Les seuls apports de ce protocole sont le fait qu'on puisse demander le télétravail par demi-journée et qu'un nombre minimal de 12 jours est donné lorsqu'un agent fait la demande de télétravail flottant. C'est bien peu par rapport aux enjeux de sa mise en œuvre. La DGFiP n' a mis en place aucune stratégie ni politique organisationnelle.
Sur les points fondamentaux qui sont manquants de ce protocole :
- la prise en charge financière des frais générés par le travail à domicile,
- la mise à disposition d'un poste de travail complet et ergonomique,
- aucune mesure de prise en compte des effets du télétravail sur la santé, les organisations du travail et les collectifs.
Comme nous l'avons dit en propos liminaire, nous dénonçons la mise en œuvre d’un télétravail imposé, sans compensation financière et matérielle, avec une formation défaillante (en particulier pour les encadrantes et les encadrants) dans des conditions préjudiciables à la sécurité et à la santé des agents et agentes.
Point 2 : Suppression de la trésorerie près de l’ambassade de France de Washington
Cette proposition de modification du décret relatif aux missions des comptables publics chargés d’exécuter les opérations de l’Etat à l’étranger est ubuesque !
Vous actez d’abord la suppression de la trésorerie de l’Ambassade de France à Washington pour créer immédiatement après une structure ad hoc destinée à remplacer la trésorerie.
Ce faisant vous soulignez le caractère indispensable de la structure que vous faîtes disparaître !
Solidaires Finances Publiques s’est toujours opposée à la réduction du réseau des trésoreries. Vous ne serez donc pas surpris que nous nous opposions à la fermeture de celle-ci et à toutes les mesures que vous êtes dès lors contraints de mettre en œuvre pour la remplacer…
Point 3 et 4 : expérimentation PRS et Dircofi
Bilan et évolutions : quelques rappels
Le bilan que la DG tire des pôles de recouvrement spécialiés (PRS) :
- s’agissant des créances gérées par les PRS, le ciblage est efficace sur les créances à enjeu mais qui, elles, ne présentent pas toujours un caractère complexe,
- sur les actions menées par les PRS, le bilan est globalement satisfaisant sauf en matière d'actions lourdes.
Les orientations de l’expérimentation PRS/Dircofi engagées en 2015 étaient les suivantes :
- la nécessité d'une grande réactivité pour recouvrer certaines créances issues du contrôle fiscal,
- un interlocuteur unique pour les Dircofi,
- le renforcement de la coordination entre contrôle et recouvrement,
- la préservation de la qualité des relations avec les usager.es.
Le bilan de l’expérimentation, notamment l’absence d’amélioration significative chiffrée en matière de recouvrement forcé des créances de cotisations foncières des entreprises (CFE) ne surprend personne. Les ruptures applicatives sont la principale cause identifiées par la DG qui voit dans la détection du risque de recouvrement « au plus tôt des opérations de contrôle » via une nouvelle « grille d’analyse risque du recouvrement (GARR) et dans un « décloisonnement » entre services de contrôle et les services de recouvrement, les solutions. Mais il n’y a pas que cela.
Plusieurs éléments doivent également être pris en compte
Le « poids » des perspectives du recouvrement sur l’activité de programmation et de contrôle
La révision de la GARR annoncée dans la note du 8 octobre 2019 interroge. Ce point est particulièrement sensible puisqu’à l’évidence, la perspective de recouvrement est très présente, pour ne pas dire structurante, au risque d’influencer la programmation et le contrôle. Rappelons pour mémoire les termes de la note du 26 janvier 2012 pour laquelle « la GARR a pour objet de permettre une anticipation du risque de recouvrement mais ne saurait à elle seule suffire pour justifier un refus de programmation ». Frein à la programmation, elle n’en constitue pas davantage une aide au recouvrement puisqu’une « bonne perspective » peut faussement rassurer.
Pour rappel, le contrôle fiscal a plusieurs vocations, dont le dissuasif et le répressif, mais le budgétaire est désormais la priorité. Le souci étant qu'il est guidé par une très forte demande de la part de l'administration d'arriver à des conclusions rapides et apaisées d'un contrôle fiscal, afin d'assurer un recouvrement rapide. La diminution des effectifs dédiés au contrôle fiscal du contrôle sur pièces (CSP) au CFE, a eu pour conséquences une chute du nombre d'affaires engagées, des résultats et une moindre couverture du tissu fiscal et géographique. Contrôler peu pour, finalement, peu recouvrer, tel est désormais le risque auquel l’État est confronté...
Les évolutions du contrôle
Les évolutions intervenues dans la sphère du contrôle fiscal ont été nombreuses avec la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), le changement de périmètre des Dircofi, la création de la procédure d’examen de comptabilité, transfert du contrôle sur pièces informatisé (CSPI) aux pôles de contrôles revenus/patrimoines (PCRP), l’évolution des indicateurs et des orientations nationales, la mise en place de la nouvelle relation de confiance, les lois ESSOC et lutte contre la fraude et la mise en place de l'examen de conformité.
Tout cela sur fond de changement « philosophique » du contrôle. Pour palier la baisse du nombre d'affaires du contrôle fiscal, il est proposé de multiplier les points d'impacts par le biais de procédures courtes, ciblées, peu intrusives et permettant en même temps d'assurer le recouvrement. L’explosion des régularisations de toutes sortes opèrent un alignement des montants recouvrés sur les résultats globaux du contrôle fiscal. Là, se trouve la véritable politique du contrôle, donc du recouvrement de ses créances, des pouvoirs publics. Enfin, sans porter un jugement sur les droits des contribuables, la longueur des procédures administratives mais surtout la saisine de toutes les voies de recours possibles, voire même impossibles, retardent la mise en recouvrement.
Les évolutions concernant le recouvrement
Elles sont lourdes. On citera ici notamment la concentration de l’ensemble du recouvrement forcé des créances patrimoniales au sein des SIE, le chantier de l’harmonisation du recouvrement des créances publiques au sein des PRS et, évidemment, la convergence du recouvrement fiscal et social engagé par le rapport « action publique 2022 » et mise en œuvre par « France Recouvrement ». Le projet RocSP (Recouvrement optimisé des créances de la sphère publique) a d’ailleurs l’ambition d’être l’outil de recouvrement « toutes créances publiques », un terme suffisamment parlant.
Les questions communes aux deux missions.
La question sensible des applications des missions « recouvrement » et « contrôle fiscal » demeure posée, même si la DG tente régulièrement de donner des perspectives aux agent.es.
Les conséquences de la crise de 2007-2008 sur l’activité du recouvrement durant les années qui ont suivi n’ont manifestement pas été prises en compte sur les éventuelles difficultés qu’elles auraient générées en matière de recouvrement forcé. Enfin, les conséquences actuelles et futures de la crise liées à la pandémie se traduiront vraisemblablement à l’avenir (notamment lorsque les aides publiques cesseront de produire leurs effets) par une hausse probable des restes à recouvrer et des procédures collectives.
Impossible là aussi de ne pas évoquer la question des moyens : dés lors qu’une chaîne de travail est touchée par une baisse de ses moyens, il est difficile d’espérer voir une hausse de son activité et de lui en demander davantage. Rappelons qu’aux termes du programme 156, entre 2010 et 2020, les deux « blocs » fiscalité des PME et fiscalité des particuliers, dans lesquels sont comptés les PRS, ont perdu 13 % de leurs effectifs.
D’où un certain nombre de remarques et d’interrogations
La prorogation à l’œuvre interroge donc bien au-delà du texte proposé lors de ce CTR. En l’absence de retour en arrière possible, on peut ainsi se demander si cette prorogation constitue :
- au pire, une forme d’attentisme avant des évolutions plus lourdes, tel un big-bang du recouvrement fiscal et social, lequel irait à l’encontre des éléments de constats dressés par la DGFiP elle-même (ne pas éloigner les acteurs, renforcer les liens, etc)…
- une temporisation pour mesurer l’impact du transfert des créances patrimoniales sur les PRS par exemple,
- au mieux, si l’on ose dire, une forme de « pause » en attendant des évolutions applicatives à la hauteur des enjeux. C’est ce que mentionne la fiche transmise au CTR. Mais compte tenu des évolutions engagées, nous émettons les plus grandes craintes sur le « coup d’après ». D’autant qu’une fois de plus est fait le pari du développement de l’intelligence artificielle (IA) dont le véritable « score » est loin d’être satisfaisant en matière de CFE.
Point 5 et 6 : Les opérations de relocalisations des services dans les territoires
Tout d'abord, concernant les centres de contact (CDC) tant professionnels que particuliers.
Honneur au plus ancien, commençons par les centres de contact particuliers. Vous connaissez la position de Solidaires Finances Publiques sur ce sujet depuis 2015. A savoir, une extrême méfiance sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, vous connaissez notre attachement viscéral à un service de proximité technicien au plus proche des contribuables et de nos concitoyens, ce que ne sont pas, à nos yeux, les centres de contact. Nous dénonçons, depuis des années, votre volonté affichée de tout faire pour dématérialiser les échanges avec les contribuables et limiter au maximum la réception physique. Le Directeur général a d’ailleurs admis que sur ce point, la crise vous avait bien aidé et vous avait fait "gagner" plusieurs années en matière de dématérialisation…
Sur la forme, ces services portent intrinsèquement des problématiques en matière de condition de travail des agents. Même si des avancées ont eu lieu avec le nouveau règlement intérieur et la note de cadrage, et nous tenons d’ailleurs à souligner l’ouverture de la Stratégie Relations aux Publics (SRP) sur certains sujets que nous avons porté, il n’en demeure pas moins qu’il reste encore des problématiques et des questions importantes non ou mal résolues. Comme nous vous l’avons exprimé en liminaire, la mise en place de la convergence des services Plateformes (transformation des CIS et CPS en centres de contact avec une uniformisation des travaux à la clé) a eu comme conséquences une surcharge de travail, une despécialisation et une polycompétence à outrance qui est ingérable aujourd’hui pour les agents. Il faudra que vous nous expliquiez comment un agent peut être technicien sur l’impôt sur le revenu, sur la taxe d’habitation, sur la taxe foncière, sur le recouvrement, sur le gracieux, sur le prélèvement à la source, sur le fond de solidarité et demain sur l’enregistrement et sur le foncier innovant… clairement, ce n’est plus possible.
Il faut que ce modèle évolue.
Il faut que les services de gestion retrouvent la main sur le fond de leur dossier et puissent avoir les moyens humains de répondre directement aux sollicitations et demandes des contribuables. Ceci passe, pour Solidaires Finances Publiques, par un renforcement de ces services et par une respécialisation de certains centres de contact. Il en est également du temps de vacation téléphonique qui est un point majeur de divergence avec vous. Sur ce sujet nous portons une demande simple : pas plus de 4h20 de vacation téléphonique par jour, le reste du temps devant être consacré au Chat, à e-contact, et à la formation. En effet, tous les collègues des centres de contact sont unanimes sur le sujet, dépasser 4h20 / 4h30 de téléphone journalier est aujourd’hui ingérable physiquement et psychologiquement. Comme d’ailleurs, il n’est pas acceptable de demander aux collègues des ex-CIS de Rouen, Lille ou Nancy de faire le « yoyo » entre la gestion du fonds de solidarité et la campagne IR.
Sur la relocalisation, ou plutôt la création des nouveaux centres de contact entre 2021 et 2024, nous souhaitons vous interpeller sur plusieurs sujets. Tout d’abord, pour Solidaires Finances Publiques, il ne s’agit pas de répondre favorablement à la demande d’une commune sans analyser en amont les possibilités et l’offre immobilière et sans voir si la superficie de l’implantation proposée est suffisante pour recevoir le service en question. Nous prenons ici l’exemple du Centre de contact de Lens que vous mettez en focus dans votre document. D’après les renseignements émanant de la direction locale, la superficie par agent serait inférieure à 10 m² voir plus proche de 9 m². Vous n’êtes pas sans savoir que cette superficie est bien inférieure aux préconisations portées par le secrétariat général sur les risques professionnels des agents travaillant dans les centres de contact. Ainsi, dans sa fiche de mai 2018, le Bureau SRH-3B recommandait l’application de la norme NF X 35-102 en ce qui concerne la superficie de ces structures, à savoir une surface de 15 m² par agent… A Lens, nous en sommes visiblement très très loin… et c’est regrettable pour les futures conditions de travail de nos collègues. Il est donc indispensable que les futurs sites et futures implantations respectent réellement les recommandations écrites, et pas seulement d’ailleurs sur la superficie des bureaux.
Pour nous, une vraie réflexion et analyse doit être portée en amont sur l’acoustique des locaux, sur l’installation des postes de travail, sur le matériel et les postes téléphoniques, et sur la formation des agents. Nous vous demandons qu’avant toute validation de locaux, un vrai examen du besoin et des attentes des agents soit porté, et que les agents ou les directions locales ne soient pas mis devant le fait accompli en devant gérer un bâtiment non adapté.
Sur la mise en place des centres de contact professionnels, vous ne serez pas surpris que nous soyons tout aussi réservés sur leurs créations que nous l’avons été sur la création des Centres de contact des particuliers. Nous n’allons pas reprendre à leur propos les questionnements que nous avons eus en début d’intervention sur l’agencement mobilier et immobilier et sur le cadre de travail. Que ce soit un centre de contact à destination des particuliers ou des professionnels, les problématiques sont identiques.
Nous insisterons ici tout particulièrement sur la prévention des chocs acoustiques. Vous savez que c’est un point qui nous tient tout particulièrement à cœur, et il est indispensable que, dès l’ouverture des services, tous les agents disposent du matériel nécessaire pour éviter tout incident de ce type.
En dehors des propositions de modifications et amendements que nous avons fait remonter suite à la demande de M. LEBARON, concernant le règlement intérieur et la note de cadrage, nous aimerions aujourd’hui appuyer sur les aspects missions.
Tout d’abord, sur la formation. Nous avons bien compris que cette dernière durera 25 jours, mais nous aimerions avoir, comme cela à été fait pour les centres de contact des particuliers, la liste la plus exhaustive possible des formations qui vont être suivies par les futurs agents et agentes de ces services.
Un autre point très important pour nous qui ressort de votre fiche est le positionnement de ces futurs centres de contact des professionnels par rapport aux structures existantes ou à venir. Vous dites qu’ils auront vocation à répondre aux questions des contribuables actuellement traités par les SIE, afin de laisser à ces derniers les dossiers les plus complexes.
Nous avons plusieurs interrogations sur ce point : le principal étant que demain quel sera le positionnement réel des SIE ? Entre le pôle national de soutien au réseau (PNSR) qui gérera les questions complexes et les centres de contact qui géreront les questions dites « simples », que va-t-il rester aux SIE ?? et quid des services Pôles de Contrôle Expertise (PCE), dont une des tâches aujourd’hui est de traiter les Remboursements des Crédits de TVA (RCTVA) difficiles par exemple ainsi que les réponses complexes. Pour nous, les tâches des centres de contact et des PNSR sont pour l'instant assez mal définies… Est-ce pour charger à terme la barque et de ce fait, supprimer plus de structures locales dans l’avenir ?
Dans cette même lignée, sur le positionnement des services, nous aimerions savoir ce que vont devenir les plateaux d’assistance TOSCANE qui semblent totalement absents dans vos fiches ? En effet, il semble par exemple, que les futurs centres de contact professionnels récupéreront une partie de leurs attributions comme la navigation assistée ? Seront-ils maintenus en niveau 2 des centres de contact des professionnels pour gérer des problèmes informatiques plus technique et pointus ? Ont-ils vocation a être supprimés à terme ? Vous comprendrez que les collègues ont besoin d’une visibilité à long terme sur ce dernier point.
Sur la création des pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD), nous sommes dans une optique et dans une vision ubuesques. Vous avez sciemment fait disparaître les cellules CSP (contrôles sur pièces) et le contrôle des SIP, et, à présent, vous nous dites qu’un des objectifs de ces pôles est de contribuer à une meilleure couverture du tissu fiscal des particuliers… il y a vraiment de quoi s’interroger… Ainsi une meilleure couverture du tissu fiscal serait obtenue par des collègues qui n’auront aucune connaissance du tissu fiscal local, et le travail de CSP exécuté dans 5 pôles centralisés en France serait plus efficient que le travail fait par des collègues qui travaillaient dans des services locaux, proches des contribuables et des collègues gestionnaires ? Vous comprendrez que pour nous cet argument n’est pas recevable, et qu’il demeure totalement irrationnel…
Solidaires Finances Publiques constate, au regard des éléments transmis, qu’ils sont des plus laconiques sur :
- la situation réelle des candidatures reçues pour pourvoir les 28 emplois A, B, C prévus à compter de septembre 2021 sur le site de Châteaudun, ce qui n’est pas sans conséquences sur les affectations et les moyens alloués à ce PNCD. En effet, l’administration n’a recensé que 15 candidatures dont certaines émanant d’agent.es n’ayant aucune expérience en matière de fiscalité.
- le dialogue social ayant entouré au plan local la question immobilière, la préfiguration du prochain pôle de Chateaudun, les futures conditions de travail des personnels …
Le dispositif de formation envisagé est également peu explicite notamment s’agissant du cadencement des formations de perfectionnement. En effet, il s’avère dès à présent que l’administration ne parviendra que partiellement à pourvoir avec des personnels expérimentés en matière de contrôle sur pièces, les futurs PNCD, comme en atteste la situation sur Châteaudun. C’est pourquoi, il est nécessaire dès à présent, de renforcer le dispositif de formation lors de la prise de poste mais également les formations d’approfondissement et de perfectionnement. Cette situation, doit par ailleurs conduire, ce qui n’est pas prévu à ce stade, l’administration à renforcer les équipes de travail afin de pouvoir absorber les conséquences des absences pour cause de formation.
Plus globalement, Solidaires Finances Publiques estime que la création des PNCD n’est pas la solution attendue et nécessaire en matière de contrôles sur pièces (CSP). Il est évident que la fragmentation des chaînes de travail, l’enfermement des agentes et des agents dans des tâches répétitives (même si présentées comme valorisantes car inhérentes à du contrôle), l’éloignement du CSP des réalités locales, le dogme du contrôle favorisé par le recours accru à des listes d’anomalies ciblées, ne vont pas aider :
- au renforcement de la technicité des personnels,
- à un exercice des missions plus efficace et proche du terrain et plus « lisible » pour les usagers,
- à l’amélioration des conditions de travail des agent.es.
Face à cette réforme, Solidaires Finances Publiques note que la volonté de l’administration est surtout de rechercher à industrialiser le CSP et à le cantonner à la simple corrélation avec des listes d’anomalies, qui en réalité listent principalement les facettes visibles de l’iceberg de la fraude fiscale et patrimoniale. Bien évidemment les nouveaux outils du numérique apportent dans certains cas un plus, mais ils ne peuvent et ne doivent pas occulter l’esprit même du contrôle fiscal.
Pour Solidaires Finances Publiques, les PNCD risquent fort de renforcer les disparités et déséquilibres entre territoires et dérouter davantage encore les contribuables qui auront de plus en plus affaire à des interlocuteurs multiples. Ils vont egalement renforcer les pertes de repères des personnels. il est donc légitime de poursuivre le combat contre cette réforme.
Concernant les délocalisations, nous y sommes. Nous abordons la déclinaison opérationnelle de ce qui restera comme une des grandes opérations de mystification politique de la période récente. Une de plus...
Opération démagogique s’il en est, et qui malheureusement réduit la politique à ce qu’elle est devenue : un acte de communication et de propagande qui s’épuise une fois l’annonce faite. Une mise en scène grotesque.
Il ne s’agit même pas d’essayer d’atteindre les objectifs annoncés. L’aménagement du territoire, l’amélioration de l’efficacité des missions, je ne parlerai même pas de l’argument du mieux vivre des agents…
Cette délocalisation n’honore ni le gouvernement, ni l’administration qui collaborent à cette mascarade. Elle participe de la défiance généralisée des citoyens et au cas particulier des agents à l’égard du pouvoir politique et de l’administration.
Un rapide premier regard sur les résultats des appels à candidature publiés le 12 avril dernier ne fait que confirmer ce que nous annoncions, et ce que vous saviez pertinemment. On peut d’ailleurs s’interroger sur la date de publication. Si ce CTR n’avait pas été boycotté en première convocation, et alors que nous évoquons les délocalisations, nous aurions pris connaissance des ces informations 3 jours après cette réunion…
Les candidatures sont principalement motivées par des raisons d’opportunité géographique. Rien que pour l’appel à candidature, mais c’est lui qui est déterminant pour juger des transferts d’agents, sur la majorité des services, en moyenne 50 % des agents retenus sont déjà identifiés comme étant des locaux, c'est-à-dire des agents qui étaient d’ores et déjà présents sur le territoire. Il faudra une analyse fine et systématique des résultats avec la connaissance des agents. D’ailleurs quand on l’a, on s’aperçoit que ce taux augmente encore.
Les agents étant déjà majoritairement issus des territoires d’implantation, il n’y aura pas de transfert de population. Donc pas de gain pour l’économie locale… Nous ironisions déjà sur le big bang que constituerait l’arrivée de 50 agents et leur famille dans un bassin de vie. Alors à 10…
Vous nous direz au moins ils ne partiront pas à cause des suppressions d’emploi que nous continuons à opérer ! C’est cynique mais c’est vrai. Mais vous avez la préoccupation de l’aménagement du territoire sélective…
Et que dire de l’impact de certaines délocalisations, comme celles des Centres de Gestion des Retraites (CGR) implantés hors hexagone et qui y seront transféré ? Comment pouvez-vous supprimer ces services à Ajaccio, Fort de France, Saint Denis de la Réunion ?
Quelles mesures correctrices entendez vous prendre pour ces territoires ? Pensez-vous qu’il s’agisse de métropoles où les services publics sont massivement présents ?
Nous sommes très intéressés par le coût de toutes ces opérations de délocalisation… Parce que si les délocalisations n’auront par elle-mêmes aucun effet pérenne sur l’économie locale, elles ont un coût. Peut-être donc que quelques entreprises en bénéficieront... Une forme donc de ruissellement avec beaucoup d’évaporation… Nous vous demanderons de nous communiquer le coût annuel de celles-ci. Avec la comptabilité analytique de l’État, c’est désormais assez facile…
La délocalisation doit permettre de renforcer la spécialité, l’expertise des services. Il n’y a même pas de conviction et les formules incantatoires, les postulats deviennent même inaudibles.
Là encore un exemple au hasard : s’agissant du pôle national de contrôle de Châteaudun sur les 15 agents retenus dans l’appel à candidatures, 5 sont issus de trésoreries SPL que vous avez supprimées à proximité. Ces collègues n’ont non seulement jamais exercé de contrôle, mais encore moins de gestion fiscale… Alors nous doutons que vous ayez reçu pléthore de candidats spécialisés… Le renforcement de la technicité et de l’efficacité de la mission, ce n’est donc pas pour tout de suite.
S’agissant des CGR et des centres de services bancaires (CSB) qui sont les seuls services dont le transfert correspond à la forme initiale de la démétropolisation annoncée.
Un propos général en termes d’organisation quand on pense aux délocalisations et qui s’adresse aux chantres de la rationalité économique, celles et ceux pour qui la performance, l’efficacité et l’efficience sont des bréviaires.
Que penser de la rationalité d’une organisation, et donc de celles et ceux qui la dirigent, qui décide de transférer ses services d’un point A à un point B pour exercer la même mission dans les conditions suivantes ? :
- dans le service du point A exercent des agentes et des agents formés, disposants de savoirs et de savoir-faire,
- dans le service du point B en revanche, les agent·es, dans leur grande majorité, sont novices, et ne disposeront pas, du moins dans un premier temps, des mêmes compétences, des mêmes savoir-faire. Il faudra donc les former, organiser…..
Que pensez d’une organisation qui déplace pour déplacer ?
Où est l’efficacité recherchée ? A court et même à moyen terme ?
Quelles énergies, quels moyens déployés pour revenir à la situation ex ante ?
Il y a là un paradoxe, une contradiction, que tout observateur non averti trouverait de prime abord insurmontable
A moins que ces organisations et celles et ceux qui les dirigent ne soient pas animés par cette prétendue rationalité économique…
A moins qu’elle ne soit finalement qu’un instrument rhétorique ; A moins qu’elle ne soit finalement qu’un prétexte.
A moins que cette rationalité ne soit qu’une déclinaison particulière d’une autre idéologie, la leur…
Vous nous rétorquerez que nous vous reprochons d’avoir faire preuve d’humanité en n’imposant pas aux agents de suivre ou de démissionner.
Nous vous répondrons simplement qu’il suffisait de ne pas les déplacer. Et que, s’il convient à l’évidence de renforcer les services publics dans nombre de territoires, ce n’est pas en dépeçant les autres.
Nous vous répondrons simplement que vous avez simplement mesuré le degré d’acceptabilité politique ou de rejet de cette mesure et que vous êtes peut-être plus partisans de l’érosion que de l’implosion…