Suite au groupe de travail du 21 mars 2017, découvrez notre déclaration liminaire et le compte rendu de cette réunion.
Dès à présent, nous disons non à la volonté de la DGFIP de remettre en cause les droits des agents en matière d'accès aux concours, de formation initiale et de 1ères affectations.
Liminaire
Propos liminaire généralistes.
Monsieur le Chef de service,
En marge de ce GT, deux mots sur les propos tenus par la ministre de la FP, Madame Girardin, à la revue Acteurs Publics. Solidaires Finances Publiques a été choqué par la nature de ces propos qui ont été ajustés en réponse à une question sur la montée du vote FN chez les fonctionnairesSujet qui est au demeurant un vrai sujet d'inquiétude et révélateur d'un état des lieux catastrophique en matière d'emploi, de formation, etc... Mais nous reviendrons sur ces questions ultérieurement. L'inclinaison de la ministre pour une FP de métier est inquiétante car elle contribue ainsi, à faire le jeu des fossoyeurs du service public à la Française. Ce visage là de la ministre, nous aurions aimé ne jamais le voir !
Ce groupe de travail est dédié à la formation, sujet d'importance vous en conviendrez. C'est pourquoi, par courrier en date du 7 mars, les organisations syndicales (Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFIP) ont demandé au Directeur Général d'organiser avant toutes discussions sur les évolutions pouvant être apportées à la Formation Initiale des agents A, B et C, un point d'étape argumenté et contradictoire sur le bilan de la formation professionnelle à la DGFIP.
Ce débat autour du bilan est depuis trop de temps escamoté et contrairement à ce que vous laissez sous entendre dans votre réponse en date du 16/03, cela n'est nullement de notre fait. Le Bilan autour de la formation est et doit être un point de dialogue incontournable entre l'administration et les représentants des personnels. Hors, force est de constater, que chaque fois que le bilan est inscrit à l'ordre du jour du CTR, il est soit accolé à des sujets clivants conduisant à une suspension du dialogue, soit il est noyé dans la masse des points à examiner.
Alors que le bilan de la formation 2015 devrait être examiné en CTR, nous acceptons, car le débat doit avoir impérativement lieu, de l'évoquer lors de ce GT. A ce titre, nous souhaitons que cette réunion fasse l'objet d'un relevé de discussion et nous demandons qu'il soit annexé à un futur CTR.
Mais revenons sur le fond, pourquoi nous avons décidé d'agir de la sorte ? Tout simplement parce qu'il est essentiel de dresser une photographie la plus objective, la plus nette, la plus fidèle, la plus concrète, sur l'ensemble des sujets qui composent le bilan de la formation. Il est en effet, fondamental, de dresser un diagnostic sérieux et partagé de l'existant avant de se lancer sur des éventuelles réformes conduisant à bouger les lignes existantes. Agir autrement ne serait pas sérieux, à moins d'avoir pour ambition de construire une approche radicalement différente de celle qui a forgé le professionnalisme des agents de la DGFIP, quelle que soit leur filière d'origine.
Mais si votre intention est d'édifier un nouveau concept en matière de formation, il est nécessaire alors que vous en définissiez les contours, le lien avec les doctrines d'emplois, les missions. Un tel projet ne pourrait se construire en dehors de tout dialogue social. Mais nous n'en sommes pas là, les éléments mis sur la table s'apparentant plus à des coupes sombres dans l'existant, sur la base de préjugés jamais confrontés.
On le voit, la question du bilan est donc essentielle, et c'est pourquoi nous vous demandons, de séquencer son examen : un premier tour de table sur le recrutement et les prépas concours, un second temps pour la Formation initiale et une dernière séquence pour aborder la formation cours de carrière, le Dif et le congé formation. Ce point de méthode nous semble fondamental pour la clarté et la sérénité des débats.
Mais le sujet de la méthode ne recoupe par que l'organisation des travaux de ce GT. Il est plus vaste et plus ancien. Alors que lors de la fusion nous avions dénoncé l'absence de vision globale, regroupant les concours, la FI, la FCC et les préparations aux concours, vous nous proposez à nouveau une méthode qui conduit à examiner l'architecture de la formation de manière éclatée. Ce n'est pas acceptable car il en résulte dès lors de réelles incohérences dans l'architecture d'ensemble de la formation.
C'est pourquoi, nous refusons que nous abordions la question de la FI sans la lier aux formations en cours de carrière notamment. C'est pourquoi nous trouvons inacceptable le fait de nous présenter un projet de formation socle des inspecteurs qui prendrait effet au 1/09/2018, sans y joindre, avec le même niveau de détail, la formation correspondant au 1er poste, mais également le contenu du stage d'application. Vous nous présentez un projet qui démantèle l'essentiel du cursus de formation des IFIP, sans nous présenter dans le détail les briques qui vont le composer. Peut-on imaginer un maçon qui proposerait de construire une maison, en ne livrant que les parpaings utiles aux fondations et en oubliant également de nombreux sacs de ciment permettant de les unir les uns aux autres ? Tout le monde hurlerait, à raison, à l'imposture !
C'est ce qui nous a conduit à demander la présence des bureaux métiers. Votre réponse est déroutante, car oui, il faut que GF3A et SI soient présents, mais pas qu'eux ! Et ceci est d'autant plus vrai que nous abordons le bilan de la formation et que certaines actions ont été construites à leur demande. Une incohérence de plus dans votre conception du dialogue social en matière de forpro.
Pour Solidaires Finances Publiques, une vision holistique est indispensable. Indispensable en prenant en compte toutes les composantes de la DGFIP mais également en intégrant dans le paysage de la réflexion les évolutions provenant de la fonction publique. Et dans la période elles sont nombreuses, le gouvernement passant en force sur bien des sujets. Mais les textes sont là, et il nous faut désormais savoir comment nous les intégrons ou pas, dans notre périmètre directionnel. En tout cas, lancer les bases de ce chantier de la formation initiale sans y adosser les débats prévisibles et autour du déploiement du compte personnel de formation, les réflexions autour du rapport Lhorty, les pistes exposées par la mission Rousselle, les mesures visant à gommer les inégalités de rémunération et de parcours professionnel entre femmes et hommes dans la fonction publique, constitue une erreur manifeste.
Sur ce point, comment entendez-vous traduire à la DGFIP la recommandation 4 du rapport remis au 1er ministre et portant sur les écoles de service public et la diversité, à savoir : clarifier les objectifs du recrutement et de la formation dans les écoles en réaffirmant l'importance d'une formation à la carrière dans la fonction publique.
Deux autres fiches sont également à l'ordre du jour de cette réunion. Nous ne les commenterons pas à ce stade, mais un mot néanmoins sur la fiche relative aux règles de 1ère affectation. Nous sommes en présence, dans la continuité du groupe de travail mutation, d'une volonté délibérée de la DG de casser les repères des agents en matière de mutation, de revenir sur certaines dispositions qui désormais étaient globalement acceptées et appropriées par les agents. Volontairement, délibérément, vous éteignez toutes les petites lumières qui jalonnent leur parcours professionnel. C'est inacceptable et nous ne pouvons accepter une politique RH qui d'un côté enferme les agents dans une vision tayloriste de leur travail et de l'autre, pavoise sur d'éventuelles actions en matière de lutte contre les discriminations. Solidaires Finances Publiques l'affirme avec force, votre projet est pétri d'injustices, d'inégalités de traitement entre stagiaires et d'approches discriminatoires. De plus, il ne pourra que renforcer les risques d'abandon de scolarité après la connaissance de l'affectation. Enfin, alors qu'au CTR, Monsieur Mazauric avait affirmé que la CAPN était dans le paysage, votre fiche, qui a pourtant été retravaillée, ne l'évoque nullement. Nous ne sommes donc pas loin de penser qu'il y a encore sur cette question un flou des plus suspect. Nous exigeons que cette ambiguïté soit levée préalablement à toute discussion sur cette fiche.
Avant de conclure il nous semble important de dire que les questions de formation sont des questions capitales, car sans formation les agents sont laissés à l'abandon et sont de fait confrontés à toute la brutalité technique de leur métier, de leurs fonctions. Pour ce faire ils doivent être accompagnés, du 1er au dernier jour de leur vie professionnelle. Pour ce faire, ils doivent, selon leur mode d'accès à une catégorie, à un grade, bénéficier d'un cursus de formation qui, une fois achevé, leur donne les mêmes chances pour affronter le futur qui s'ouvre à eux. Tel n'est pas le cas avec vos propositions en matière de formation initiale et le bilan et nos échanges démontreront que déjà, des disparités existent, disparités qui seront démultipliées si d'aventure votre projet devait être mis en œuvre en l'état.
Mais votre projet est-il réaliste ? Est-il le fruit d'une réflexion construite et non guidée par d'obscures contraintes budgétaires ? Est-il en phase avec les attentes des agents et du réseau ? Nous pouvons en douter et il suffit de regarder votre proposition concernant les stagiaires promus Ifip par LA ou EP. En mai 2015 vous nous aviez proposé un projet, que nous avions fortement critiqué, projet suspendu pour un temps. Il réapparaît à l'occasion de ce GT, mais avec un contenu encore plus décalé par rapport aux enjeux et aux besoins. Nous demandons que la question de la formation des Fin A (agents promus de B en A par La et EP) comme celle des FinB (agents promus de C en B par LA et CIS) fasse l'objet d'un cycle de discussion distinct.
En conclusion, nous attendons à l'issue de l'examen du bilan que les éléments mis en débat contribuent à nourrir les travaux des réflexions à venir et ce, au travers d'un cycle de discussion dûment concerté et nous sommes surpris de constater que les annonces faites lors du CTR concernant des évolutions en matière de concours ne soient pas évoquées à l'occasion de ce GT, car derrière, il y a tout de même quelques textes à amender. Nous vous rappelons néanmoins que nous condamnons fermement votre approche sur cette question. Nous souhaitons également qu'un point d'information soit fait sur l'accueil des futurs agents C au sein de l'Enfip. Nous rappelons enfin notre attachement à ce qu'ils bénéficient tous d'un accompagnement social ambitieux et d'un parcours de formation en établissement.
Compte rendu
Compte rendu du Groupe de travail formation professionnelle du 21 mars 2017
La Direction Générale s'est fixée pour objectif de reprendre à zéro l'ensemble des parcours de formation initiale des Agent(e)s A, B et C. Bien entendu, cette orientation, pour ne pas dire cette obsession à refondre l'existant, ne repose sur aucune donnée objective. C'est bien cette absence de discussion contradictoire qui a conduit l'intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFIP à demander la tenue d'un débat préalable offrant ainsi à la Direction Générale la possibilité d'établir un diagnostic fidèle à la réalité.
En réponse à la demande de l'intersyndicale, la Direction Générale à inscrit à l'ordre du jour du groupe de travail du 21 mars, l'examen du bilan 2015 de la formation professionnelle. Après analyse ce bilan s'avère, à nouveau, partial, l'administration ne retenant que les aspects qui valident les orientations passées, en omettant toutefois les incidents, les dysfonctionnements, les manquements et les difficultés rencontrées. Solidaires Finances Publiques après avoir souligné le rôle majeur joué par les agent(e)s du réseau de formation (écoles, services des concours, Cif Acif, personnels associés, etc.) est revenu sur tous les aspects qui font défaut et qui posent problèmes compte tenu des axes arrêtés par la DG et par le siège de l'ENFIP. Sans pouvoir être exhaustif dans ce compte rendu (la liste serait trop longue!), nous citerons notamment :
- le taux important de lauréat(e)s du concours C renonçant au bénéfice du concours,
- un vivier de candidat(e)s potentiellement intéressé par la DGFIP insuffisamment sensibilisé à l'attractivité de la DGFiP,
- les difficultés entourant l'organisation des concours en outre-mer et notamment en Polynésie Française,
- le maillage perfectible des centres d'examens et ce sur l'ensemble du territoire national,
- la remise en cause de l'ascenseur social DGFIP via la réduction du nombre de places offertes aux concours internes et examens professionnels,
- la formation initiale des agent(e)s A et B est très en retrait du niveau attendu compte tenu du positionnement catégoriel des uns et des autres,
- l'absence de formation initiale pour les agent(e)s promus de C en B par CIS et LA, les fragilisant ainsi pour la suite de leur carrière et pour le bon exercice des missions qu'ils (elles) seront amenés à exercer au cours de leur vie professionnelle,
- la formation des agent(e)s promus de B en A par LA et EP ne préparant pas suffisamment les agents aux mobilités auxquelles ils (elles) devront faire face,
- un accompagnement social des stagiaires C particulièrement inadapté compte tenu des difficultés qu'ils (elles) rencontrent notamment lors du stage de formation initiale,
- des restes à charge non acceptables pour un très grand nombre de stagiaires en formation initiale faute d'une indemnité de scolarité revalorisée (mais pas seulement....),
- les limites du système de recensement des besoins de formation qui ne permet pas de prendre en compte tous les besoins individuels mais également tous les besoins collectifs,
- le nombre élevé d'agent(e)s qui n'ont jamais accès aux formations demandées,
- le trop grand nombre d'agent(e)s qui s'auto-censure ou qui est censuré pour suivre des actions de formation ou pour devenir personnel associé,
- le rejet quasi unanime de l'e-formation,
- le nombre élevé d'e-formations inachevées,
- le manque d'information des agent(e)s sur le fait que l'e-formation ne doit, en aucun cas , avoir lieu sur le poste de travail,
- l'insuffisance des remboursements de frais pour les agent(e)s qui vont en formation continue,
- les problèmes en matière de préparation de concours pour les agent(e)s chargés de famille,
- le mode de répartition des stagiaires dans les écoles ou dans les dominantes qui crée parfois des «malgré nous »,
Nous avons ainsi démontré à la DG qu'en matière de diagnostic, des marges de manœuvre énormes existaient et qu'il était indispensable de s'attaquer à tous ces sujets afin d'améliorer significativement l'accompagnement des agent(e)s en matière de formation et d'organisation des recrutements. Sur ce point, nous avons rappelé qu'au niveau de la fonction publique, le rapport Lhorty a mis en évidence que si les concours constituent le mode de recrutement le moins discriminant, des formes de discriminations existent néanmoins. Nous avons demandé qu'une attention toute particulière soit portée sur cette question en privilégiant notamment la formation des membres des jurys et des agents en charge des concours, car nous l'avons réaffirmé avec force, le concours doit être le mode de recrutement principalement utilisé à la DGFIP. Nous avons par ailleurs demandé qu'un bilan nous soit présenté pour les recrutements sans concours, notamment pour les recrutements Pacte et apprentis.
La Direction Générale n'a pas manqué de montrer son agacement lors de cette première vague d'échange. D'évidence, la confrontation de sa vision édulcorée de son bilan avec la réalité du terrain lui a posé problème surtout lorsque nous avons dénoncé une certaine forme de manipulation ou d'évitement de ce qui la dérange. Ainsi, nous avons constaté que l'administration retient volontiers les expressions minoritaires qui abondent en son sens et qu'elle omet systématiquement de faire état des réserves, avis contraires, etc.... qui émanent des évaluations des stagiaires, des instances de concertation (conseil de promotion, CTL, ...). Et lorsqu'elle y fait état, c'est en détournant le sens des propos tenus à son avantage !
D'ailleurs, malgré les critiques formulées lors de ce groupe de travail, la DG a reproduit ce travers dans son compte rendu « actu sociale ». En effet, à sa lecture, nous avons été surpris de constater que les griefs avancés par les organisations syndicales ont été masqués et osons le dire, censurés. Alors que nous avions demandé un relevé de discussion, la DG produit un relevé de ce qu'elle à bien voulu entendre, c'est à dire, presque rien !
Ceci est d'autant plus frappant dans la partie de son compte rendu portant sur les échanges relatifs à la réforme envisagée en matière de formation initiale et de 1ère affectation. En effet, la tonalité laisse sous entendre que des marges de consensus sont possibles, or c'est loin d'être aussi évident. De plus, l'administration retient certaines formulations qui l'arrangent, oubliant tout simplement que Solidaires Finances Publiques notamment a exigé l'abandon de toute logique de 1ère affectation à l'entrée dans les écoles et rejeté le bien fondé d'une approche exclusivement 1er métier.
Le projet de réforme de l'administration est particulièrement dangereux car son point cardinal est l'adéquation entre la formation dispensée et le premier poste d'affectation. De cela il en découlerait l'affectation de tous les stagiaires A et B en amont de leur scolarité (ou en tout début) sur des postes ciblés et une formation initiale qui pour sa partie « métier » s'inscrit exclusivement dans cette optique. Ainsi, un inspecteur, une inspectrice ou un (une) contrôleur(e) qui serait affecté(e) dans un futur CSRH ne serait formé(e) qu'à la RH. Il ou elle serait titularisé(e) en ayant une technicité RH, des éléments de culture et de connaissances de la DGFIP, de ses valeurs, de ses enjeux, de son positionnement au sein du ministère, de ses partenariats et échanges avec l'extérieur, mais aucune notion de fond en matière de fiscalité, de gestion publique. Il en serait de même pour ceux qui seraient affectés en SIE, en Trésorerie, etc.
Ce qui est déroutant, c'est que l'administration affirme que la formation initiale constitue un marqueur culturel fort pour les agent(e)s car elle permet de trouver sa place dans l'ensemble des missions et métiers de la DGFIP. Or, cette réforme prévoit tout l'inverse ! Elle conduit à positionner, de grès ou de force, des agent(e)s sur des postes et de ne les former qu'à l'expertise attendue pour ce poste. Pour nous les agent(e)s sont dès lors enfermés dans des ornières fonctionnelles et nous l'avons fermement dénoncé. Comme nous avons dénoncé le fait que la réflexion qui guide la réforme manque de profondeur de champs. Soyons clair, comment peut-on vouloir briser la logique qui guide la formation initiale des agent(e)s A et B de la DGFIP depuis des lustres (et ce bien en amont de la fusion) en la substituant à une formation exclusivement 1er métier, sans aborder alors, la formation en cours de carrière ? A notre question de savoir, comment les personnels seraient formés, lorsqu'ils passeraient du 1er métier au 2ème métier, puis du 2ème métier au 3ème métier, et ainsi de suite, la DG ne répond pas ! A notre question de savoir si un agent(e) qui glissera du 1er métier vers un autre métier, aura accès à un cycle de formation de 8 mois (4 mois de théorie et 4 mois de pratique) la DG et le siège de l'ENFIP grimacent ! De toute évidence non ! Mais alors comment les personnels vont-ils se former ? Pourront-ils alors muter vers un poste de libre choix s'ils n'ont pas les connaissances nécessaires ?
Nous n'avons pas caché à la Direction Générale que nous pensions qu'elle travestissait le futur en laissant croire aux futurs cadres B et A de la DGFIP qu'ils ou qu'elles pourront bénéficier d'un déroulement de carrière avec de réels débouchés et une totale liberté en matière de mobilité fonctionnelle à la DGFIP. Ceci est en effet totalement impossible avec une formation initiale qui n'en sera plus une, car principalement axée sur le 1er métier.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette réforme remet en cause la notion de fonction publique de carrière et positionne notre direction comme une fervente partisane du concept de fonction publique de métier. C'est pour nous inacceptable et d'autant plus surprenant que la recommandation numéro 4 de la mission Rousselle est la suivante : « Clarifier les objectifs du recrutement et de la formation dans les écoles en réaffirmant l'importance d'une formation à la carrière dans la fonction publique ».
Alors, comment parler de carrière dans la fonction publique, si à la DGFIP, on ne parle plus de carrière DGFIP ? Toujours dans ce rapport on peut lire : « l'accent mis sur le recrutement et la formation de profils aptes à remplir les postes qui leurs sont offerts ne doit pas prendre le pas sur le choix et la formation des agent(e)s qui pourront, à long terme, exercer des fonctions variées dans l'administration en restant fidèles aux valeurs du service public ».
Nous n'avons pas évoqué ce passage lors du GT, mais nous avons exigé que la DG poursuive la discussion en prenant également en compte les éléments venant de la Fonction Publique qui sont de nature à contribuer à l'amélioration du quotidien des agent(e)s de la DGFIP. Il serait en effet anormal que la DG se complaise de certains reculs produits par PPCR par exemple et qu'elle fasse l'autruche sur ce qui pourrait conduire à revoir intégralement son chantier en matière de formation.
Nous avons quitté ce groupe de travail avec la colère au ventre, car rien n'est construit pour conforter les agent(e)s face aux réalités de la DGFIP, pour leur donner les armes nécessaires et appropriées pour qu'ils (elles) puissent librement évoluer vers toutes les fonctions, missions de la DGFIP, pour qu 'ils (elles) puissent dérouler une carrière pouvant les amener vers le plus haut niveau.
C'est également dans ce même état d'esprit que nous avons rejeté les mesures visant à organiser le même jour les concours internes et externes pour l'accès à un grade et la limitation à 5 du nombre de participation aux concours et examens professionnels. Mesures prenant effet pour les concours millésimés 2019 ou 2020. Nous combattrons avec force les projets de modification des décrets statutaires qui devraient nous être proposés au cours de cette année. Comme nous combattrons toute logique de stage probatoire pour les stagiaires A et B en formation initiale. Comme nous refusons que la formation des lauréat(e)s de l'EP et de la liste d'aptitude de B en A soit sur la base d'un cursus initial d'un seul mois, le reste étant de la formation cours de carrière en lien avec le poste d'affectation. Les agent(e)s promu(e)s par LA, EP ou CIS ne doivent pas être des promus de seconde zone. Même si des ajustements sont nécessaires pour tenir compte de leur passé professionnel, ils doivent disposer de tous les outils leur permettant d'être des cadres A ou B à part entière !
Une autre réunion est prévue en juin, mais d'ici là, tout doit être mis en œuvre pour mettre en panne la machine à casser la DGFIP et pour obliger l'administration à réamorcer la pompe d'un dialogue social contributeur de bien-être professionnel et social pour toutes et tous.