déclaration liminaire

Liminaire de Solidaires Finances Publiques
Conseil de promotion des Contrôleurs Stagiaires du 29 mars 2017

Cette déclaration liminaire sera faite à plusieurs voix.

Au dernier conseil de promotion des contrôleurs stagiaires, les représentantEs éluEs vous avaient fait remonter leur mécontentement à la suite de votre décision unilatérale de tenir le conseil de promotion sur une demi-journée.

Une fois encore, vous avez décidé de passer « en force », sans concertation, en maintenant ce deuxième conseil de promotion sur 3 h 30. Lors du dernier conseil de promotion, l'ensemble des points à l'ordre du jour n'a pas été examiné. Au siège, comme dans les établissements, l'administration insiste sur l'importance du conseil de promotion comme instance de dialogue.

Comment peut-il y avoir un dialogue si vous le bridez, si vous le muselez ? Vous insistez également sur le fait que les éluEs sont des stagiaires avant tout et que leur mandat ne doit pas impacter le déroulement de leur scolarité. Sur ce point, Solidaires Finances Publiques dénonce votre vision infantilisante du stagiaire qui serait incapable d'organiser son travail en lien avec son mandat syndical. On le voit, vous voulez vacciner les agentEs de toute logique de dialogue social, voire de militantisme. Si l'école est plus importante que tout, il faut alors vacciner les stagiaires contre tout risque de maladie et de problèmes familiaux. Vous voyez bien qu'il vous est impossible de lutter contre des éléments extérieurs alors pourquoi vous opposez vous au droit fondamental de l'exercice syndical ?

Nous dénonçons votre conception du dialogue social qui nous entrave dans l'exercice de notre mandat. Cette entrave commence dès la préparation, en empêchant les éluEs de pouvoir prendre tout le temps nécessaire à cette dernière. D'autant plus que ce conseil de promotion devra consciencieusement non seulement étudier les documents que vous avez mis à notre disposition mais aussi l'ensemble des questions, problématiques et remarques que nous ont fait remonter les stagiaires de la promotion 2016/2017, dont nous sommes les représentantEs.

Et vous commencez à nous connaître, les éluEs de Solidaires Finances Publiques ne lâchent rien : nous le ferons donc sans modération et en prenant tout le temps nécessaire sur tous les sujets qui concernent notre promotion. Sachez que l'alarme de Lyon ne se déclenche qu'à 20h15. Nous avons donc le temps d'aborder l'ensemble des sujets.

Avant de continuer, nous aimerions faire un focus spécifique sur les différents établissements :

En ce qui concerne l'établissement de Lyon : Comme pour les autres établissements, les stagiaires nous ont fait remonter le sentiment d'une scolarité trop dense avec des temps d'appropriation très largement insuffisants. La cohésion au sein des groupes entre internes et externes est à relever et elle contribue à temporiser le mal-être souvent imputable au rythme de la scolarité. Le rôle de l'Atscaf est très apprécié même s'il y a un sentiment de marge de progrès. L'absence d'organisation d'une fête de fin de promo est fortement regrettée. Concernant l'hébergement des stagiaires les difficultés antérieures semble perdurer ainsi nous tenons à souligner les problèmes rencontrés sur le site de la Cordée (pb de chaudière) et les temps de trajets importants pour se rendre sur le site de gestétud. Concernant la cantine de l'école, les stagiaires soulèvent des problèmes d'hygiène au niveau des couverts et des plateaux et déplorent l'absence de menus de type végétariens. A noter également le rôle primordial du relation stagiaire qui a tout mis en œuvre pour la cohésion de la promo malgré le poids des tâches administratives éloignées de la doctrine d'emploi de relation stagiaire. Enfin, les stagiaires regrettent l'absence de locaux syndicaux dédiés aux organisations syndicales représentatives.

En ce qui concerne Clermont-Ferrand : Tout comme à Lyon, la densité de la scolarité est dénoncée mais ce phénomène est atténué grâce à l'esprit de promotion rendu possible par la vie en collectivité à travers les résidences et le rôle central de l'ATSCAF dans la vie quotidienne des stagiaires. L'accompagnement des collègues en situation de handicap ou en difficultés personnelles est apprécié. Les stagiaires regrettent l'absence d'un lieu convivial au sein même de l'école.

En ce qui concerne Noisy : Comme à Clermont-Ferrand et Lyon, nous soulignons l'entraide entre internes et externes qui contribue à temporiser certaines formes de souffrance même s'il faut mettre en avant que certains stagiaires sont paumés et souffrent de l'absence de lieux d’expression et d'écoute. L'échange avec les représentantEs des autres établissements démontrent qu'à Noisy le sentiment d'isolement est très fort. Ce sentiment est renforcé par les difficultés en matière de transports et de temps de transports. Sentiment également amplifié par l'attitude infantilisante du service RH et de certains chargés d'enseignements. La pression sur les stagiaires est réelle. A Noisy, il est clair qu'il manque une dynamique de cohésion de promotion et la culture du bachotage est extrêmement prégnante. Nous regrettons sur ce point que certains chargés d'enseignements l'entretiennent.

La formation à l’école

Comme vous le savez, les informations données lors du CTR formation professionnelle du 16 janvier dernier concernant la formation initiale et le recrutement nous alertent fortement. En effet, nous considérons que les réflexions prospectives de l'administration conduiraient à une diminution des périodes de formation (Solidaires Finances Publiques considère au contraire qu'elles doivent être renforcées pour être adaptées), à une personnalisation et une individualisation des parcours, à l'introduction d'une « alternance » entre formation théorique et pratique, à rendre probatoire le stage d'application. Tous ces projets nous inquiètent, car ils n'ont qu'un seul but : détricoter la technicité des agentEs de la DGFIP, les perspectives de carrière, la mobilité choisie, la culture de corps DGFIP.

Afin de développer une formation professionnelle de haut niveau :

Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité d'une scolarité au premier septembre, ce qui permettrait une répartition moins dense des cours, et moins éprouvante selon le ressenti d'une large majorité des stagiaires. Cela éviterait aussi une situation moins bancale concernant les mutations et la titularisation des contrôleurs stagiaires. Cela permettrait en outre de tenir enfin compte de la situation de famille des stagiaires avec enfant(s) en facilitant, par exemple, l'inscription de ces derniers dans un SEUL établissement pour la rentrée....

Sur le projet de formation en « alternance », s'il était mis en œuvre pendant la durée de la formation initiale, cela ne pourrait s'inscrire que dans un cycle de formation allongé et non amoindri et ne devrait pas nuire à la cohérence globale du cursus de formation théorique, indispensable à l'architecture des savoirs nécessaires permettant d'affronter le parcours carrière. De plus, il serait nécessaire de renforcer l'accompagnement social des agents, accompagnement qui fait défaut actuellement sur la quasi-totalité des écoles et pour lequel la Centrale ou l'ENFIP n’apporte aucune réponse concrète.

Quant au projet « d’individualisation des parcours » qui s’appuierait sur l’examen des situations individuelles des apprenants en fonction de leurs expériences professionnelles passées ou de leurs cursus scolaires ou universitaires, Solidaires Finances Publiques pense qu'il s'agit d'un projet qui briserait la préhension de la culture DGFIP, culture commune qui soude le collectif de travail et intègre le stagiaire dans la logique de chaîne de travail dès la scolarité.

Certes, Solidaires Finances Publiques considère que la rénovation des parcours de formation est nécessaire. Mais nous pensons qu'elle doit se construire à partir des enjeux essentiels qui doivent gouverner la formation des agents de la DGFIP afin de les positionner dans leur parcours de carrière tout en prenant en compte les ressentis et les demandes des stagiaires mais aussi de leurs formateurs.

Nous dénonçons et refusons toute réflexion sur la base d'une approche qui mêle une certaine forme d’élitisme avec un utilitarisme de mauvais aloi (une conception tayloriste du travail). En effet, pour les concepteurs des évolutions proposées, il s'agit de former dans les établissements de l'ENFiP, les stagiaires exclusivement à leur premier métier. Terminée la vision DGFIP, terminée l’approche par grande dominante mission (Fiscalité pro, fiscalité part et GP pour les B). Tous seraient enfermés dans des sous-dominantes (par exemple: gestion fiscale, contrôle fiscal, secteur public local, gestion publique de l’État, pilotage et ressources, foncier, informatique). Par la suite, s'ils veulent en changer, ou si par le plus grand des hasards ils ne pouvaient pas accéder à un emploi correspondant à leur formation, la formation en cours de carrière serait là pour les y aider.

Mais le renforcement de cette dernière n'est pas à l'ordre du jour, le Directeur de l'ENFIP se gaussant même des « bons taux de satisfaction » des stagiaires en cours de carrière s'appuyant sans doute sur les « questionnaires » que vous nous avez fait parvenir. Mais permettez-nous de vous dire que votre lecture des réponses des stagiaires est faussée et que contrairement à ce que vous voulez faire croire, nous ne vivons pas dans le monde des « Bisounours » pendant notre scolarité. Bien au contraire !

De nombreux stagiaires de la promotion ont un sentiment de « gavage » face à une scolarité trop dense du fait d'un déséquilibre de planning avec des notions nouvelles à appréhender. Des cours extrêmement importants et difficiles faits en seulement 3 heures et avec souvent une grande difficulté pour pouvoir faire les cas pratiques en temps et en heure. À quelques jours des oraux individuels, les stagiaires sont fatigués, n’arrivent plus à assimiler les « notions» et se sentent totalement isolés.

A la suite des remontées des stagiaires de l'année dernière, vous avez cette année développé des séances sur les différents applicatifs métiers. Nous nous en félicitons même si malheureusement la technique n'est pas toujours au rendez-vous. Par ailleurs, si nous soulignons et apprécions cet effort, cela n'est pas encore totalement satisfaisant car les séances de découverte de ces applicatifs sont trop peu nombreuses .
Solidaires Finances Publiques ré-affirme sa position contre la "e-formation", car sous couvert d'avancée par la technologie et malgré vos démentis lors du précédent conseil de promotion en décembre à Clermont-Ferrand, on voit bien le spectre des réductions de postes qui se cache encore derrière ce discours.

Les évaluations

Lors du dernier conseil de promotion, nous vous avions fait part des interrogations vis-à-vis de l'épreuve de l'oral collectif . Objectif ni précis ni explicite. Les stagiaires regrettent l'absence de critères précis d'évaluation pour l'oral collectif, et le fait qu'aucun retour pédagogique ne soit fait sur la note.

En ce qui concerne l'évaluation 2 : cette année beaucoup de stagiaires n'ont pas eu la moyenne. Le retour des stagiaires est sans appel : l'épreuve était beaucoup trop longue. Beaucoup de collègues n'ont pas eu le temps de terminer et la longueur de l'épreuve a été très déstabilisante pour bon nombre d'entre nous. Par ailleurs, nous pensons que cette deuxième évaluation était très mal située car elle est intervenue en pleine campagne d'affectation qui a été un moment de stress important pour l'ensemble des stagiaires. Même si nous comprenons que les responsables RH ont voulu nous éviter une mutation d'office, convoquer les stagiaires parce qu'ils ont fait moins de 100 ou 200 vœux sans regarder la qualité de la demande est contre productif.

Par ailleurs, sur la deuxième évaluation, il est anormal d'entendre dire de la part d'un directeur d'établissement francilien que si les stagiaires se sont plantés c'est qu'ils ont passé trop de temps sur des exercices en particulier la comptabilité qui ne valait que 5 points. Il est inacceptable également qu'à la sortie des entretiens, certains stagiaires n'ayant pas eu la moyenne, soient en pleurs. Ces entretiens sont censés les aider à progresser et non à les décourager davantage.

Sur la note chiffrée, nous ne changeons pas de point de vue. Pour nous elle est anti pédagogique et vient renforcer l'infantilisation des stagiaires que nous dénonçons sans que l'administration ne corrige quoi que ce soit !

1ères affectations. Mutation

Concernant les premières affectations et le mouvement de mutation, permettez-nous de revenir sur le projet de révision des premières affectations présenté au CTR de formation professionnelle du 16 janvier qui pour nous est purement scandaleux. Solidaires Finances Publiques considère cette révision comme un recul sans précédent lésant non seulement les lauréats, lesquels se trouveront affectés sur des postes non pourvus dans les mouvements généraux mais également l'ensemble des agents qui aspireraient à une mobilité choisie, géographique et/ou fonctionnelle. Ce projet est pétri d’injustices, d’inégalités de traitement entre stagiaires et d’approches discriminatoires. Ce projet risque de renforcer les abandons de scolarité après la connaissance de l’affectation.

Stage d'application :
A quelques semaines du début du stage d'application de 4 mois, nous vous alertons sur le fait qu'un très grand nombre de stagiaires n'a toujours pas de tuteur désigné.
Par ailleurs, d'autres stagiaires auront comme tuteur leur chef de service. Pour Solidaires Finances Publiques il est essentiel que tous les stagiaires aient un tuteur de catégorie B. Ce dernier doit être préparé à cette mission qui constitue une charge à part entière : dès lors il faut qu'il bénéficie d'un ajustement de ces objectifs professionnels afin qu'il soit totalement disponible pour nous stagiaires. Nous refusons également que les stagiaires soient utilisés durant leur stage comme des variables d'ajustement corvéables à merci. Le stage pratique doit être un temps privilégié d'apprentissage de terrain permettant d'une part de concrétiser de manière pratique nombre de fondamentaux théoriques acquis au cours de la scolarité et d'autre part de se préparer à leur future fonction. Nous insistons par ailleurs sur l'importance du stage de septembre qui doit être dédié à la prise de poste.

Accompagnement social du stagiaire : De nombreux problèmes persistent.

•  Primes trop faibles pour tenir compte de la double résidence
•  Pourquoi une personne qui passe à l'école hors de sa RA ou RF (qui a reçu la grosse prime) n'a pas encore la grosse prime si elle fait son stage dans un autre endroit ?
•  Problème de reste à charge différents entre les stagiaires ce qui nécessite soit une réflexion autour de la gratuité des logements soit une augmentation significative de l'indemnité de scolarité. L'administration doit veiller au traitement égalitaire entre stagiaires.
•  Le/la relation stagiaire doit être l'élément clé de la relation entre les stagiaires et l'administration. Il semble nécessaire de redéfinir le rôle exact du poste de relation stagiaire (doctrine d'emploi).
•  Activités syndicales: tout militant syndical à droit à décharge de service. Pourquoi les stagiaires n'ont pas droit à décharge de service ? Ce conseil de promotion est emblématique du mépris que vous portez au fait syndical. Il est inacceptable que des représentants stagiaires ne participent pas à la CAP de titularisation. Nous exigeons que la DG revoit sa doctrine en la matière comme nous exigeons la possibilité que des stagiaires participent à des groupes de travail nationaux.

Pour conclure :

Lors du Groupe de travail Formation professionnelle du 21 mars 2017, la DG a confirmé sa position visant à organiser les mêmes jours les épreuves des concours internes et externes. Elle précise que cette décision devrait prendre effet à l'horizon de 2019/2020.
Bien entendu, aucune explication intelligible n'est donnée pour expliquer cette mesure, qui constitue un recul fondamental par rapport à la situation existante. Toutefois deux objectifs semblent guider la volonté de l'administration, d'une part réduire les coûts d'organisation des concours et d'autre part essayer de privilégier les recrutements externes au détriment de la promotion interne.
Autre confirmation, toute aussi inquiétante et désastreuse, la décision de limiter, pour les candidatEs internes à cinq fois la participation à un même concours. Sur ce point, une modification statutaire devrait être introduite dans les actuels statuts particuliers.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision unilatérale et cette façon de procéder constituent une remise en cause frontale des acquis de la fusion en matière de concours et une négation de plus du dialogue social. Il s'agit d'un très mauvais coup donné à la promotion interne et aux actions menées pour lutter contre les inégalités femmes-hommes notamment. Ceci a également pour but de bloquer les agents de la DGFIP (présents et à venir) dans leur grade afin d'éviter la multiplication des mobilités suite à promotion. Ces remises en cause de deux marqueurs importants de la fusion sont pour nous inacceptables!
Dans la continuité du CTR de janvier 2017, le Groupe de travail du 21 mars a confirmé l'intention de la DG de modifier en profondeur les formations initiales des stagiaires A et B.
Si pour les contrôleurs stagiaires, la formation cible n'est pas connue dans son détail, elle sera néanmoins construite dans une logique 1er métier exclusivement, ce qui conduira par ailleurs à affecter les stagiaires avant leur entrée en formation.

Pour notre promotion ceci voudrait dire qu'aucun d'entre nous, externe et interne, n'aurait pu émettre de vœux pour tous les départements, toutes les résidences, toutes les structures de notre choix. Nous aurions été limités à une liste de postes vacants, liste évidemment limitative et très éloignée des attentes du plus grand nombre. Nous aurions été également confrontés, si chargés de famille, à de réelles limitations en matière de rapprochement de conjoint. Enfin, notre rang de classement au concours serait le seul élément pour nous départager, faisant de fait l'impasse sur nos antécédents professionnels DGFIP ou autre.

Exclus du mouvement général de mutation, exclus de l'ancienneté administrative, exclus d'un accès égalitaire aux rapprochements de conjoints, nous aurions, nous le disons, le sentiment d'être les mal-aimés de la DGFIP.

Nombre d'entre nous, sur la base des règles que la Direction Générale, envisagent, n'auraient dès lors pas passé le concours. En matière de formation, nous serions en train d'apprendre non pas des fondamentaux nous enracinant dans notre métier de contrôleur mais nous enfermant dans une approche étriquée, en lien avec un premier poste auquel nous n'aurions pas forcément d'attachement. En clair, une formation minimaliste pour une vision minimaliste de nos missions. Nous le disons également, votre projet nous refroidit pour la suite de notre carrière et nous avons véritablement le sentiment que la Direction entend fermer le robinet de la promotion sociale, entend s'attaquer à l'esprit DGFIP, entend précariser nos carrières, entend briser nos rêves et casser notre amour du métier. Une telle démarche nous fait grandement penser à ce qui se fait de pire dans certains secteurs et rien dans votre projet, ne grandit la DGFIP ! C'est pourquoi nous le rejetons sans réserve.

Pourquoi voulez-vous priver les agentEs d'aujourd'hui et de demain de l'ascenseur social dont vous avez vous-même profité hier ?