Après 8 semaines de confinement, le temps du déconfinement est venu. En cette nouvelle période la seule priorité reste la santé des personnels et des usagers.
Solidaires Finances Publiques sur le plan aussi bien local que national agit pour que les mesures de protection et de prévention soient garanties, et que les droits et les garanties des personnels soient respectés.
Pour notre organisation, la reprise doit être progressive. La situation sanitaire est telle que le risque de contamination au Covid 19 est toujours existant. Le retour dans les services doit se faire en évitant le plus possible toute prise de risque.
Ce combat quotidien va se poursuivre dans les jours et semaines à venir.
Dans cette rubrique vous retrouverez les informations qui vous seront utiles dans votre quotidien professionnel.
Conditions de travail
L’article « comment reprendre une activité en toute sécurité ? » reprend l’ensemble des sujets.
Un environnement professionnel qui prend en compte le risque de contamination au Covid 19 :
- la distanciation physique
- un matériel de protection à disposition fourni par l’administration (masques, gel hydroalcoolique, plexiglas...)
- une organisation du travail adaptée selon les circonstances et les nécessités de fonction (pas d’accueil physique des usagers, aménagement des locaux, flux de circulation, distance entre bureaux d’1m,...)
- aération des locaux assurée
- nettoyage spécifique (poignée, claviers, téléphones...)
- un DUERP mis à jour qui intègre le risque et les mesures à prendre pour l’éviter ou à défaut le diminuer
- signaler tous les problèmes et les difficultés rencontrées dans la période
Les revendications de Solidaires Finances publiques et de la fédération Solidaires Finances restent la protection de la santé des agentes et des agents et plus largement celle de la population et agir pour limiter la propagation du virus.
En cas de défaut de protection il ne faut pas hésiter à recourir au droit d’alerte pour danger grave et imminent par l’intermédiaire d’un représentant·e du CHSCT (procédure spécifique qui permet de couvrir les agent•es en cas de droit de retrait).
Organisations de travail
L’objectif numéro : un taux présentiel le plus bas possible
- Faire en sorte que le télétravail soit toujours la modalité préférentielle au présentiel sur la base du volontariat avec le matériel fourni par l’administration mais le télétravail ne doit pas devenir la norme de l’organisation du travail de demain dans des conditions précaires d’exercice
- Décider en fonction des effectifs pour chaque service des tâches ou missions à privilégier ;
- Assurer un contact entre agents et agentes en présentiel et en télétravail, les collectifs sont particulièrement mis à mal, les chef•fes de service souvent démunis dans une gestion nouvelle des équipes
- Mise en place de planning avec rotation des équipes
- Des réunions d’équipe hebdomadaires autour des mesures de protection, de prévention sur comment les appliquer au sein de l’équipe, comment assurer leur mise en œuvre, parler des difficultés, etc
La santé est l’affaire de tous et toutes. Cette préoccupation doit vivre à tous les échelons de l’administration, des services au plus haute instance de direction.
Positions administratives
Depuis le confinement, il y a 3 types de populations à la DGFIP :
- Les agent•es en présentiels
- Les agent•es en télétravail
- Les agent•es en autorisation d’absence (ASA)
- pour certain•es agent•es, une combinaison de ces différentes positions sur la période
Pour les ASA, il y a 3 motifs :
- raisons médicales, les populations dites à risque ou fragile (reconduites après le 11 mai après avis du médecin de prévention),
- garde d’enfant de moins de 16 ans, sans justificatif jusqu’au 2 juin
- agent•e en contact avec une personne malade ou fragile (qui sera remis en cause, sauf accord du service RH)
Les agent•es non empéchés (ne rentrant pas dans la population placée en autorisation d'absence en raison des 3 motifs précedents) ne pouvant pas travailler en présentiel ni en télétravail sont en autorisation d'absence.
Notre syndicat a toujours défendu et continu de défendre ces positions administratives et demande que l’ASA pour garde d’enfant soit prorogée au-delà du 2 juin, la scolarisation n’étant pas obligatoire et un•e agent•e qui cherche à protéger son enfant ne doit pas être sanctionné.
De même, le maintien de l'ASA pour les proches aidants ou vivants avec des personnes fragiles devrait être une évidence.
Mouvement/Affectation
Le calendrier des mouvements :
- le 22 mai 2020 pour les agents C administratifs
- le 27 mai 2020 pour les 1ères affectations des agents C stagiaires 2020
- le 29 mai 2020 pour les contrôleurs
- le 8 juin 2020 pour les inspecteurs
- le 11 juin 2020 pour les agents C techniques
Pour tout renseignement ou toute interrogation, la boite Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Congès/Temps de travail
Adaptation des horaires
- Plage fixe décloisonnée pour éviter d’avoir à prendre les transports en commun aux heures d’affluence qui accroissent les risques d’exposition
- La durée d’une journée travaillée doit être intégrée de façon complète pour celles et ceux contraint•es de faire des journées écourtées (récupération des enfants, éviter les heures de pointe dans les transports,...)
Congés
- Congés 2019 reportés sur 2020: initialement le plafond du CET devait être relevé pour y verser automatiquement ces jours. Or, l'arrêté publié le 13 mai relève bien le plafond mais ne précise rien sur le versement des jours de 2019.
Solidaires Finances Publiques exige de supprimer la date limite de dépot des jours de congés 2019 et que ceux-ci puissent être pris jusqu'au 31/12/2020 - Congés 2020 : Tous les agents ont le droit de prendre des congés. Cependant, dans le cadre du PRA, il est préconisé aux chefs de service d'accorder aux agents un maximum de 10 jours consécutifs, sous nécessité de service. Pourtant l’instruction générale harmonisée sur le temps de travail à la DGFIP permet une absence jusqu'à 31 jours consécutifs.
- L'ordonnance du 15 avril 2020, modifiée par l'ordonnance du 13 mai, remet en cause les droits à congés en prévoyant le retrait de 5 à 10 jours pour les agentes et agents en ASA depuis le 16 mars. Mais aussi le retrait de 5 jours pour la période du 16 avril au 31 mai inclus pour les télétravailleurs. : https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/sante-au-travail-source-br-conditions-de-travail-source/3252-racket-sur-les-conges.html
La note DG du 29 avril prévoit que cette dernière disposition a vocation à être appliquée aux seuls agents de la DGFiP qui n'auraient pas télétravaillé de manière continue durant toute la période. https://solidairesfinancespubliques.org/vie-des-agents/sante-au-travail-source-br-conditions-de-travail-source/3310-ordonnance-du-15-avril-application-mesuree-a-la-dgfip-vraiment.html
Pour Solidaires Finances Publiques, ce gouvernement continue sa politique de remise en cause des droits des salariés et la pandémie ne l’arrête pas.
Solidaires Finances Publiques a fait un recours contre l'ordonnance devant le Conseil d’État qui a rejeté la demande. Dans le même temps, une pétition intersyndicale a été mise en place.
Le syndicat continuera de mener ce combat contre cette ordonnance punitive en exigeant une mise en application souple et mesurée de la declinaison directionnelle
Rému/Indemnitaire
Les rémunérations sont maintenues et calquées sur la paye du mois de mars 2020. Toutes les modifications (changement d’échelon,…) seront prises en compte dès que l’activité des services RH le permettra.
Frais de missions concernant les repas pour les personnels en présentiel sans restauration collective.
A titre exceptionnel, pendant toute ou partie de l’état d’urgence sanitaire, l'administration prend en charge les frais de repas des personnels (nominativement désignés) pour assurer les missions prioritaires et dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative.
Ainsi les bénéficiaires :
- sont les personnels (fonctionnaires et contractuels) dont la présence physique est indispensable à l’exercice des missions et ayant à disposition une attestation professionnelle justifiant de leur déplacements sur leur lieu de travail,
- sont dans l'impossibilité de recourir à une restauration collective ou à des panier-repas,
- doivent pouvoir justifier des dépenses effectuées à cet effet.
Compte tenu de la situation inédite, une déclaration sur l’honneur produite par l’agent concerné permettra d’attester le nombre de repas du 17 mars au 15 avril (date de publication de la note).
L’indemnisation est fixée à 17,50€ par jour et par repas. Les demandes s’effectuent via l’application FDD, un code spécifique PCA ayant été crée à cet effet.
Solidaires continue de porter que dans les frais de missions soient intégrés les indemnités kilométriques pour les agent•es qui font le choix d'utiliser leur véhicule personnel au lieu des transports en commun.
Prime exceptionnelle
Le décret relatif à la prime exceptionnelle a été publié le 14 mai 2020 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000041880864&categorieLien=id)
Il stipule qu’une prime exceptionnelle est prévue pour les personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre le Covid19 pour assurer la continuité des services publics.
Le montant de la prime est déterminé par le chef de service ou la direction ayant autorité sur l’agent·e selon trois taux :
- taux n°1 330€
- taux n°2 660€
- taux n°3 1000€
A ce stade, il n’est fait état d’aucune indication particulière sur la signification de ces taux et ceux à quoi ils correspondent.
Les agent·es qui pourront en bénéficier, si leur direction le décide, sont les fonctionnaires et contractuel·les considérés comme particulièrement mobilisés pendant le confinement. Ces personnels ont été soumis, en raison de sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité de fonctionnement des services, à un surcroît de travail en présentiel, en télétravail ou assimilé.
Cette prime est exonérée des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. Elle fera l’objet d’un versement en une fois pour les bénéficiaires.
Pour Solidaires Finances Publiques la reconnaissance des fonctionnaires doit passer avant tout par la fin du gel du point d'indice, une revalorisation de l'indemnitaire, des carrières et un volume de promotions conséquent. Le choix de ce gouvernement d'allouer cette prime en réponse à un engagement particulier, dont la distribution ne doit pas être arbitraire au risque de générer des rancoeurs dans les collectifs de travail mis à mal dans les mois passés et par le manque de moyens récurrents et, qui vont être soumis à de lourdes contributions dès les prochains jours.
Missions/services
Le plan de reprise d’activité mis en œuvre depuis le 11 mai organise les missions selon des priorités P1, P2 et P3. Si la DG annonce une reprise progressive de l'activité, il semble que certaines directions accèlerent le processus...
La campagne déclarative est déclinée en mode dégradé, elle se fait sans réception physique sauf à titre exceptionnel sur rendez-vous. Les canaux de contact sont le mail et le téléphone.
Solidaires Finances Publiques avait demandé le report de la campagne, la réponse du Ministre a été le décalage de 15 jours. Cette décision politique engendre des conséquences sur la qualité du service rendu à l'usager et améne les certaines directions et certains chefs de service a rappelé des agent•es en présentiel. Pour Solidaires Finances Publiques, les personnels ne sont en rien responsable du choix politique et ne doivent en subir aucune conséquence tant sur le plan de leurs conditions de travail que sur l'exercice de la mission.
Pour Solidaires Finances Publiques, pour l'ensemble des missions et des services, la reprise d'activité doit se faire de façon progressive en respectant les paliers des priorités et en respectant les chaînes de travail et leur calendrier.