Solidaires Finances Publiques, dans le cadre de ses engagements concernant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, adresse un courrier aux député-es de la Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales mise en place le 18 octobre dernier. Elle joint à ce courrier son rapport "En finir avec l'impunité fiscale" actualisé en novembre 2017.

"Madame, Monsieur,

Dans le cadre de vos fonctions d’élu(e) de la République, vous participez à la Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales.

Les différentes affaires rendues publiques, dont la dernière en date dite des "paradise papers", montrent l’ampleur du phénomène d’évitement de l’impôt mise en œuvre par les stratégies de certains agents économiques. Nous sommes à un point où ces agents économiques se sont accordés « le droit », souvent sur la base de textes dépassés, inadaptés voire calibrés pour l’évitement de l’impôt, de pratiquer l’évasion fiscale à grande échelle.

De longue date, Solidaires Finances Publiques, 1ere organisation syndicale à la Direction générale des Finances Publiques, fait du combat contre la fraude et l'évasion fiscales une priorité en appuyant ses analyses et ses engagements sur la technicité et sa conception de la justice fiscale. Ainsi, le syndicat, au travers de différents rapports et publications, avait alerté sur le sujet et les conséquences économiques et sociales que cette situation créait tant sur les finances publiques, le service public que le consentement à l’impôt.

En 2013, Solidaires Finances Publiques évaluait dans son rapport la fraude et l'évasion fiscales entre 60 et 80 milliards par an. Dans son dernier rapport "En finir avec l'impunité fiscale" de mars 2017, réactualisé en novembre 2017, notre organisation fait un état des lieux de la fraude et l'évasion fiscales et porte un certain nombre de préconisations et plus précisément aborde la question du « verrou de Bercy », des mesures juridiques et budgétaires à mettre rapidement en œuvre et des sanctions à l'encontre de fraudeurs.

Pour notre organisation, la question des infractions fiscales doit être abordée avec pour priorité l’efficacité de la lutte contre la fraude et sa sanction. Pour ce faire, plus qu’une suppression « sèche » du verrou de Bercy, il faut privilégier dans l’immédiat la coopération entre les services de l’État et prévoir des sanctions fiscales et pénales cohérentes et réactives pour sanctionner et dissuader la fraude.
Au-delà de la sanction et de la dissuasion, c'est le consentement de l'impôt qui est en jeu, pilier de la démocratie et de la cohésion sociale.
Solidaires Finances Publiques, en accompagnement de ce courrier, vous joint son dernier rapport et se met à votre disposition pour répondre à vos questions et interrogations. Car, sur ce sujet, il y a un enjeu à la fois économique, social et démocratique.

Vous souhaitant bonne réception et bonne lecture, recevez, Madame, Monsieur le (la) député(e), l'assurance de notre considération distinguée.

François-Xavier FERRUCCI
Secrétaire Général de Solidaires Finances Publiques."

Contact : Anne GUYOT WELKE, secrétariat national Solidaires Finances Publiques
Tel : 01/44/64/64/19 ou 06/88/18/19/00
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