Déclaration des organisations syndicales

Monsieur le Directeur général,

La lettre en date du 10 octobre que vous avez adressée à chacune de nos organisations syndicales a retenu tout notre attention. Le sentiment général qui ressort de sa lecture est que vous ne semblez pas comprendre ce que les agents que nous représentons veulent et ce que nous voulons.

Aussi, sans aucun préjugé de notre part, nous reformulons avec précision l'essentiel de nos attentes afin de lever toute incompréhension qui pourrait encore exister entre nous.

Nous tenons à vous rappeler d’abord que nous réclamons depuis un certain temps le retrait des projets du Ministre Darmanin et l’ouverture d’un cycle de négociations sur :

- l’avenir de la DGFiP et de ses missions ;
- le périmètre des missions et leur contenu ;
- les conditions d'exercice des missions ;
- l’évolution organisationnelle et structurelle ;
- l’avenir des personnels, leur reconnaissance, leurs perspectives de carrière et leurs débouchés fonctionnels.

Concernant ce dernier point, il devrait selon nous résulter d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Dans le contexte actuel, l'absence de réflexion et de négociation sur ces questions essentielles pour les personnels est singulièrement troublante.

En dehors de ce cadre, vous comprendrez qu'il est pour le moins impossible de débattre sereinement de ces sujets, essentiels à nos yeux, alors même que vous déployez une réforme structurelle et organisationnelle sans précédent, véritable plan stratégique qui va durablement bouleverser l’environnement de travail et les repères professionnels de milliers d’agents. Réforme qui s'accompagne également d'une nouvelle saignée dans les effectifs pour les trois prochaines années. Comment le pourrions-nous alors qu’il s’agit de la plus grave réforme portant atteinte au réel service public de proximité que déploie la DGFiP aujourd’hui ?

Ce que nous demandons nous paraît légitime et cohérent : de la transparence, du dialogue, des marges de discussions, la sécurisation de nos missions, le renforcement et le développement de notre réseau actuel et des avancées réelles pour les personnels. Or, à ce jour, rien de cela n'a été possible

Faut-il vous rappeler qu’à aucun moment depuis le lancement du projet ministériel d'un nouveau réseau de proximité, la possibilité ne nous a été offerte, au niveau directionnel de débattre des principes fondateurs de cette transformation profonde du réseau et des conditions d’exercice des missions ?
Faut-il également vous rappeler qu'il en a été de même au niveau ministériel puisque la seule audience à laquelle l'intersyndicale DGFiP a été conviée remonte au 26 mars dernier sans avoir pu évoquer à ce stade ces grands principes.
L'engagement ministériel de revoir l'intersyndicale un mois après la réception de son courrier du 9 mai n'a d'ailleurs pas été tenu.
Faut-il enfin vous rappeler qu'en présence d'un préavis de grève réglementairement déposé vous avez obligation d'ouvrir des négociations sur les revendications portées, ce que vous n'avez jamais fait ?

Quant aux groupes de travail « métiers » que vous nous proposez (et c’est la même chose pour les autres sujets), à la lueur des travaux auxquels nous avons participé, ils ne sont depuis bien trop longtemps plus le siège d’un dialogue social constructif, mais celui d’une présentation de vos orientations sans possibilité pour nous de les faire évoluer.

Confronté à un dialogue social alibi, vous devez comprendre notre scepticisme et notre refus de cautionner, par notre seule présence, des orientations ou rien n'est amendable, discutable, négociable !

Pourquoi perdrions-nous nous notre temps et notre énergie à vous rencontrer pour rien, sachant que par ailleurs nous communiquons largement sur le contenu de vos « réformes » et que nos revendications sont bien connues de vous, de vos équipes et des personnels qui ne sont pas dupes de vos basses et pitoyables manœuvres visant à discréditer les organisations syndicales. Nous vous le rappelons, nous n’accompagnerons pas le démantèlement de la DGFiP.

La question de la forme que doit prendre le dialogue social est central à ce stade, et les mots concertations et négociations ont un sens qui ne peut continuer à être ignoré de la sorte.

Monsieur le Directeur Général, nous n’accepterons aucune stratégie d'instrumentalisation du dialogue social, encore moins des tentatives de jeter le discrédit sur les représentants du personnel.
Alors que la DGFIP est à un tournant de son histoire, il est de votre devoir et de votre responsabilité de remettre le dialogue social au centre de vos préoccupations.

Le préavis de grève, que nous avons déposé, vous oblige à ouvrir une concertation pour répondre au malaise ressenti et exprimé par les personnels de la DGFIP sans contourner votre devoir de dialogue social. Nous attendons que vous mettiez sur table des possibilités d’évolution par rapport à vos projets, notamment concernant le nouveau réseau de proximité (NRP), mais également en matière de moyens budgétaires, donc d’emplois.
Sur ce dernier point, vous indiquez qu'il sera examiné notamment dans le cadre du « CTR emplois » du mois de décembre. Au stade de ce CTR, vous et nous n’avons qu’à prendre connaissance de l’addition votée par le parlement, sans aucune possibilité de faire évoluer à la baisse les chiffres de suppressions d’emplois.
La seule question qui vaille est celle du moment où vous allez arrêter de supprimer des emplois à la DGFiP et enfin recruter à la hauteur des besoins de votre administration, qui, nous estimons essentiel de vous le rappeler, est une administration centrale dans le fonctionnement de l’État.

Arrêtez la réforme que vous mettez en place sans et contre les agents, et ouvrez un vrai cycle de négociations.

La seconde partie de votre courrier traite d’abord de votre prétendue attachement à « la qualité de vie au travail » (QVT). Le terme employé démontre à lui seul que nous ne parlons pas du tout de la même chose.
En effet, la prévention des risques psychosociaux implique de traiter leurs causes et non leurs conséquences, ce que vous ne faites nullement. Ainsi, en toute logique, vous devriez mettre en suspens votre projet de NRP.

Il en est de même en matière d'accompagnement des personnels. Sur ce point, votre communication ne rassure nullement les collègues car, si d'un côté, vous affirmez qu'il n'y aura pas de mobilité forcée, alors pourquoi prévoir des mesures d’accompagnement pendant une mobilité subie ? Qui croyez-vous convaincre ?

Quelles seront, par ailleurs, les marges spécifiques DGFiP permettant d'aller au-delà de ce que prévoient les textes interministériels, notamment, pour ce qui concerne le volet indemnitaire ?

Enfin, alors que l’essentiel des dispositifs de garanties, dont disposaient les personnels de la DGFIP, ont été mis à mal (notamment par la loi de transformation de la fonction publique mais également par les changements de règles d'affectation et de mutation à la DGFiP), comment vous croire sur d'éventuelles avancées favorables aux personnels ? Et pourtant, il est nécessaire de remettre de la lisibilité, de l'équité et de la transparence dans les règles de gestion !

Venons-en enfin à « la concertation destinée à définir ensemble la carte et les conditions de mise en œuvre de » votre « réseau de proximité ». Si c’est pour jouer « aux gommettes », nous avons passé l’âge !

Pour nos organisations syndicales, comme pour les personnels, il est essentiel et prioritaire de débattre des voies et moyens permettant :
de renforcer notre réseau actuel qui est une des forces de la DGFiP, plutôt que lui substituer des points de contact où notre présence sera ponctuelle et aléatoire,
de redonner du sens aux missions des comptables publics plutôt que de les segmenter entre travaux de masses d’un côté et conseil aux collectivités de l’autre,
de renforcer le périmètre et les moyens des services de fiscalité, qu'il s'agisse de la gestion ou du contrôle fiscal, plutôt que de vous évertuer à les regrouper ou au contraire à les éparpiller,
de repenser la mission d'accueil, afin de répondre aux attentes des usagers dans une approche qualitative.

Vous pouvez le constater, le périmètre de la concertation est vaste, mais y êtes-vous prêts ? Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à discuter de tous les sujets évoqués plus haut, mais pas dans le cadre contraint de votre projet.

Monsieur le Directeur Général, vous l'aurez compris, il ne suffit pas de nous convier à des réunions multiples, vides de sens, pour satisfaire à votre devoir de dialogue social. Face aux enjeux et au malaise exprimé par une majorité d'agentes et d'agents de la DGFIP, il est impératif d'aborder les discussions à venir dans un tout autre état d’esprit que celui qui est le vôtre aujourd’hui.

Déclaration intersyndicale du 29 octobre 2019