C’est le plus mauvais mouvement général depuis 10 ans. La situation se dégrade d’années en années. Quelques chiffres :
Entre 2020 et 2022, le taux de satisfaction affiché par la DG baisse de 71 % à 66 %, mais surtout les agents prioritaires qui obtiennent leur vœu de priorité ou un vœu mieux placé passent de 92 % à 74 %. Cette chute est d’autant plus brutale que les changements de règles conduisent à faire passer tous les prioritaires avant les convenances dites personnelles.
38 départements sont fermés ou ouverts uniquement aux prioritaires (contre 13 en 2020 et 45 en 2021).
9 départements ont encore des prioritaires en attente à l’issue du mouvement (contre 11 en 2020 et 13 en 2021) avec des directions comme les DOM ou le Puy-de-Dôme où il est toujours aussi difficile de rentrer.
13 départements sont ouverts (contre 20 en 2020 et 13 en 2021) c’est-à-dire sans aucun titulaire en attente.
Cette situation est le résultat combiné :
- de l’allongement de la durée des délais de séjour,
- de l’affectation des stagiaires 1 an à l’avance et dans des mouvements séparés,
- de l’impact des nombreuses restructurations et réorganisations d’emplois,
- d’une gestion prévisionnelle des emplois (GPEEC) très largement perfectible,
- de l’augmentation significative du nombre de postes « au choix ».
Le résultat est un inversement inadmissible des rôles. La réforme de la formation des inspecteurs et inspectrices n’a pas envisagé les conséquences énormes en matière de mutation que pourtant Solidaires Finances Publiques avait mises en exergue dès l’annonce de cette réforme.
Aujourd’hui, les stagiaires obtiennent des directions que les titulaires ne peuvent plus obtenir : le mouvement principal devient de fait celui des stagiaires et ce sont les titulaires qui prennent les postes qui restent. La Seine-Saint-Denis quasi inaccessible depuis 2 ans : c’est du jamais vu chez les inspecteurs !
À l’issue de ce mouvement, hormis les postes en DiSI, le solde réel des emplois au TAGERFiP projeté au 01/03/2023 est de +152 et le solde réel pondéré (en comptant les temps partiels) est de -358.
Une question majeure : où la DG va-t-elle affecter les 1 172 stagiaires de la promotion 2022-2023 ?
Leur prépositionnement sur des directions « ouvertes » aujourd’hui risque de fait de bloquer ces départements pour les titulaires du prochain mouvement et de générer un mouvement 2023 pire que le mouvement 2022. L’exemple du Finistère est flagrant, avec 10 stagiaires de la promotion 2021-2022 affectés avec effet au 1er septembre 2022 et des titulaires bénéficiant de priorités qui n’arrivent pas à y rentrer !
Et les 1 172 stagiaires qui vont entrer en scolarité ne pourront pas tous être affectés dans les seuls 13 départements ouverts. Ils vont donc être prépositionnés sur des directions avec des titulaires en attente de mutation. La situation ne peut donc que dégénérer encore davantage.
Pour les stagiaires, la situation est tout aussi inquiétante. Car s’ils peuvent avoir la chance d’obtenir une première affectation correcte à leurs yeux, ils sont les titulaires de demain et ne pourront plus bouger avant de très nombreuses années, surtout s’ils ou elles ne bénéficient d’aucune priorité !
C’est pourquoi, dès la publication du mouvement, Solidaires Finances Publiques a adressé une lettre ouverte au sous-directeur afin de pouvoir « pousser le mouvement ».
Malheureusement, même si quelques situations très difficiles ont pu être résolues, la DG a refusé de pousser davantage le mouvement « pour ne pas déséquilibrer davantage les directions de départ ».
Mais de quel déséquilibre parle-t-on quand 1 172 stagiaires sont recrutés, sinon des déséquilibres de la vie privée ?
Pour Solidaires Finances Publiques, cette réponse est intolérable !
Pour Solidaires Finances Publiques, avec seulement 13 départements sans titulaires en attente, et 1 172 stagiaires à affecter, aucun recrutement contractuel (hormis ceux liés au handicap) ne devrait intervenir en 2022-2023 ! Dans le cas contraire, la DG bloquerait sciemment les futures mutations des titulaires !
Les candidat.es à la mutation n’y comprennent plus rien. Cette situation conjuguée aux modifications successives des règles (premières affectations, règles transitoires, règles définitives issues des LDG) ont brisé l’espoir de nombreux titulaires d’obtenir une mutation dans un avenir proche. C’est d’autant plus vrai pour ceux ne bénéficiant d’aucune priorité.
Il a été constaté une augmentation générale des absences pour congés de maladie ordinaire et pour longue maladie à la DGFiP. L’absence de possibilité de mutation ne peut que générer une augmentation des pathologies mentales et l’administration en sera directement responsable.
Cette situation est à son paroxysme pour les ultramarin.es du fait de l’éloignement. Ils et elles sont désespérées car à ce rythme, ils et elles ne pourront pas rentrer dans leur département avant leur retraite !
Pour les DiSI, le solde réel est de -99, et de -113 en réel pondéré.
Solidaires Finances Publiques dénonce le manque d’attractivité, notamment des postes qualifiés.
Pour les DIRCOFI, le solde réel est de -19, et de -67 en réel pondéré. Et même si on ôte la DIRCOFI IDF traditionnellement moins attractive, le solde réel reste négatif à -9 et à -51 en réel pondéré.
Solidaires Finances Publiques dénonce l’application du recrutement au choix qui a accentué le nombre de postes vacants sur les DIRCOFI de province.
Pour Solidaires Finances Publiques :
- il est urgent d’abandonner la réforme de la formation initiale qui met à mal les possibilités de mutation sans améliorer la qualité de la formation, et de revenir à l’intégration de toutes les premières affectations dans le mouvement général ;
- il est urgent de mettre fin aux suppressions d’emplois et aux restructurations qui conduisent à la limitation des postes offerts en mutation choisie ;
- il est urgent de supprimer les délais de séjour supérieurs à 1 an qui empêchent la fluidité des mouvements ;
- il est urgent de supprimer le mode d’affectation au choix qui fait primer l’opacité sur les règles de droit commun connues de tous ;
- il est urgent de rendre attractives les missions informatiques pour conserver en interne la maîtrise de l’outil informatique au lieu de recruter des contractuels ou d’externaliser la mission ;
- il est urgent de créer des emplois partout où c’est nécessaire et de mieux répartir les charges/emplois (cas de la Réunion par exemple qui connaît un des plus faibles nombres d’inspecteurs par rapport au volume de population à gérer).
Par ailleurs, les lignes directrices de gestion affirment que la procédure de mutation doit présenter des garanties de transparence.
C’est pourquoi dans ce cadre Solidaires Finances Publiques réclame que les informations du tableau des effectifs suivent celles des tableaux de classements, avec une précision des effectifs pour les DIRCOFI par département, et pour les DiSI par département et par spécialité.
Par ailleurs, les tableaux de classement et des effectifs devront aussi être publiés pour les mouvements locaux, ce qu’ALOA permet.
C’est le troisième mouvement sans CAP comme instance de contrôle du mouvement et de défense des agent.es.
Mais ce n’est pas parce que la Loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 ne prévoit plus de CAP de mutations qu’il faut accepter le mouvement tel qu’il est. L’insistance de Solidaires Finances Publiques a permis d’inscrire dans les lignes directrices de gestion, l’obligation pour l’administration de fournir des informations telles que les tableaux de classement. Mais du fait de la suppression des CAP, la DG ne donne plus aux élu.es l’ensemble des éléments qui permettent de contrôler la régularité du mouvement.
C’est pourquoi Solidaires Finances Publiques invite les agents qui n’ont pas obtenu satisfaction à interroger le plus rapidement possible l’administration et à effectuer des recours.
Les élu.es de Solidaires Finances Publiques restent à la disposition de leurs adhérent.es et des agent.es pour les guider et les aider dans les différentes démarches ou recours contre les décisions défavorables en matière de mutations.