Alors que les règles d’affectation applicables aux contrôleurs stagiaires étaient actées, la DG décide unilatéralement de les changer en cours de route, sans délai de prévenance.

En effet, le GT du 3 novembre 2021 présentait une fiche dédiée aux règles des mouvements de 1ère affectations telles qu’elles s’appliqueraient dans le cadre des LDG (Lignes Directrices de Gestion) avec la mise en place de MOUV'RH. Cependant, au GT de septembre 2022, la Direction générale s’était engagée à ne pas remettre en cause les règles actuelles de 1ère affectation pour 2023. Si tel était le cas, un nouveau groupe de travail serait convoqué dans un délai suffisant afin que les stagiaires passent les concours en toute connaissance de cause, s’agissant des règles de 1ère affectation.

Or ce GT n’a jamais eu lieu.

La motivation de ce changement de cap dépasse l’entendement : le mouvement des stagiaires va servir de crash test pour la fiabilité de l’outil MOUV’RH ! Cet outil, qui devait permettre l’application pleine et entière des règles des lignes directrices de gestion pour les titulaires, était toujours en chantier depuis 2 ans et a conduit la DG à ne pas appliquer l’intégralité des règles prévues par les LDG en 2022 et 2023. Elle entend donc le tester à nouveau sur une population significative (les B stagiaires), le crash test précédent, effectué sur un très petit mouvement (celui des comptables) s’était soldé par un échec calamiteux.

Les stagiaires B serviront donc de cobayes.

Rappelons qu’il avait été clairement indiqué dans les divers groupes de travail précédents :

- Que l’outil MOUV’RH n’était pas structurant et pouvait être paramétré pour prendre en compte des règles différentes selon les mouvements,

- Que seuls les titulaires étaient concernés par les LDG, et que les stagiaires obéissaient à des règles spécifiques,

- Que toute modification des règles d’affectation des stagiaires seraient discutées en amont pour être portées à la connaissance des agents dès les inscriptions au concours.

La DG fait tout l’inverse, et annonce, à quelques jours du début de la campagne de rédaction des vœux, que finalement et dans l’urgence, MOUV’RH sera structurant et que les règles spécifiques aux stagiaires qui étaient jusque-là appliquées ne le seront plus, faute de paramétrage possible. En fait, pour Solidaires Finances Publiques, la soit-disant impossibilité d’un paramétrage spécifique est due à la précipitation d’imposer ce crash test aux B stagiaires. C’est donc une version hybride des LDG qui sera mise en œuvre : ce seront exclusivement les règles de priorités légales prévues dans le code général de la Fonction publique, et reprises dans les LDG qui s’appliqueront, à l’exclusion des critères supplémentaires à titre subsidiaire pourtant prévus par ces LDG. Ainsi, de nombreux stagiaires se verront privés d’une priorité à laquelle ils espéraient prétendre (concubins, rapprochement des enfants en cas de divorce, rapprochement familial, etc).

Cette façon de procéder est totalement inacceptable.

En effet, les collègues ont passé des concours et mesuré leurs chances d’affectation, ou ont fait un choix entre CIN et CIS, en fonction des règles qui étaient actées. Les changer en cours de route et à la veille de l’ouverture de la campagne de vœux est proprement scandaleux et démontre une fois de plus le niveau « zéro » du dialogue social à la DGFiP et le peu de cas que fait l’administration de ses agents et agentes.

Il ne nous a pas échappé que ces décisions répondent à une commande politique forte pour que l’outil informatique arrive à fonctionner un jour ou l’autre. Décidément, l’anticipation à la DGFiP n’est pas une priorité : ce n’est pas comme si la loi de transformation de la Fonction Publique datait de 2019, avec des discussions préalables qui auraient permis de prévoir comment la mettre en œuvre. Déjà retardées de 2 ans au départ, les LDG auraient dû s’appliquer dans leur totalité dès le mouvement 2022. Après la démonstration de l’incompétence de l’administration à fiabiliser un outil informatique au bout de 2 ans, qui l’a conduit à devoir élaborer deux mouvements de titulaires sans appliquer l’intégralité des règles prévues, la DG n’envisage pas une troisième année d’échec, quitte à remettre en cause la parole donnée et à pénaliser sans état d’âme la population des stagiaires.

La mobilité est un élément important pour les agents et agentes au regard de l’attractivité d’une administration : gageons que ce nouveau coup de canif dans le contrat ne va pas aider à mieux considérer la DGFiP.

Un article dédié aux nouvelles règles ainsi qu'un guide spécial « Première Affectation » élaboré spécialement par nos équipes de spécialistes ont éte mis en ligne le plu srapidement possible.

Après avoir organisé un webinaire dédié le 13 juin 2023, Solidaires Finances Publiques sera à vos cotés pour vous aider dans la rédaction de vos vœux et répondre à vos interrogations durant la campagne du 19 juin au 13 juillet.

N’hésitez pas, contactez-nous !

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