Pour alerter les représentants des PME et ceux des professions comptables sur les conséquences des restructurations, l'intersyndicale DGFiP leur a adressé le courrier suivant.
Monsieur le Président de la Confédération des petites et moyennes entreprises,
ou
Monsieur le Président de l’ordre des experts-comptables,
Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, F.O.-DGFiP et CFDT – CFTC Finances Publiques souhaitent vous alerter par la présente des conséquences du projet de réforme relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sur les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Le gouvernement s’est engagé sur une profonde réforme des services territoriaux de la DGFiP. Si celui-ci concerne tout particulièrement les trésoreries de proximité, d’autres services comme les services des impôts des entreprises (SIE) sont également concernés. De manière générale, le nombre de SIE devrait sensiblement diminuer, ce qui les éloignera du tissu économique.
A titre d’exemple, dans le Puy-de-dôme, il est prévu qu’en 2022, ne subsistent que 2 SIE au lieu de 7 actuellement. Dans les Alpes-Maritimes, le nombre de SIE passerait de 10 à 4 sur la même période. Dans le Val-de-Marne, le nombre de SIE passerait de 8 à 3. Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive. Ce mouvement de réduction du maillage des SIE concerne tous les départements.
Cette réduction des implantations s’inscrit dans une chute brutale et inédite du nombre de services de la DGFiP. Il ne sera pas compensé par la hausse du nombre de « Maisons France Service » comme le gouvernement et les pouvoirs publics le prétendent. Composées de deux agents qui n’appartiendront pas à la DGFiP (à l’instar de ce qui existe dans les actuelles Maisons de service au public), ces structures légères sont censées constituer des points de contacts généralistes pour plusieurs administrations et opérateurs de l’État. Compte tenu de leurs moyens et de leur périmètre, il leur sera donc impossible d’assurer un accueil de qualité.
Or, c’est bien d’un accueil technicien et de proximité dont ont besoin les entreprises, notamment les PME. Les questions relatives aux régimes d’imposition et aux obligations déclaratives, aux difficultés de paiement ou à la législation fiscale pour ne citer que ces exemples seront donc traités dans des conditions dégradées. L’éloignement et la hausse de la charge de travail des agents affectés dans les SIE constituent ainsi deux facteurs qui vont dégrader davantage le service public. Ce qui, par conséquent, nuira aux PME. Les besoins de ces dernières ne peuvent être traités à distance. La solution ne passe donc pas, par le développement d’une plate-forme distante dédiée aux SIE qui, si elle était mise en œuvre, ne serait, au mieux, qu’un complément, pour ne pas dire un palliatif au besoin de proximité.
Pour gérer la transition, les directions locales prévoient la mise en place « d’antennes » de SIE. Or, tout montre qu’elles ne seront pas pérennes et qu’elles posent d’ores et déjà de réels problèmes en raison de la complexité des relations avec leur SIE de rattachement. De plus, la direction générale veut désormais généraliser l’accueil sur RDV dans les SIE, érigeant ainsi un obstacle supplémentaire dans l’accès au service public pour les PME.
Moins de SIE, des antennes, un accueil sur RDV ; le désengagement des pouvoirs publics est clair. D’autant que ces orientations concernent aussi un autre interlocuteur « DGFiP » des entreprises, les pôles de contrôle et d’expertise, et sont contradictoires avec les besoins des entreprises et le discours du gouvernement, qui ne cesse de promouvoir leur accompagnement.
Très attachées au service public permettant de renseigner avec le plus grand professionnalisme possible les usagers, dont font naturellement partie les PME, nos organisations souhaitaient vous alerter des conséquences réelles des projets actuels.
Nous sommes évidemment disponibles pour vous rencontrer à votre convenance.
Pour l'intersyndicale DGFiP
François-Xavier Ferrucci