Liminaire

Madame la Présidente,

La période inédite qui s'est ouverte le 16 mars dernier imposant le confinement fait consensus sur au moins un sujet : l'importance des services publics dans notre société et le constat de leur dégradation organisée par les politiques publiques menées depuis 40 ans. Solidaires Finances Publiques forme le voeu que cette prise de conscience soit l'occasion d'une refondation de notre administration sur des principes d'égalité et de solidarité.

Le 11 mai est annoncé comme la fin du confinement. La DGFiP ne retrouvera pas, pour autant, un fonctionnement normal à cette date. En effet, pour Solidaires Finances Publiques, la santé des personnels et du public demeure la priorité absolue. Cette nécessité implique la mise en place de mesures de protection qui doivent être à minima les suivantes :

• une distanciation physique qui ne pourra s'appliquer que si le nombre d'agents présents est limité
• la mise à disposition de masques pour tous les personnels
• du gel hydroalcoolique dans tous les services
• l’aménagement des horaires permettant d'éviter l'affluence dans les transports en commun

Si ces conditions ne sont pas réunies, Solidaires Finances Publiques n’hésitera pas à rappeler à l’Administration, ses obligations en matière de protection de la santé des personnels.

Nous vivons une époque paradoxale : après avoir été félicités quotidiennement par le Directeur Général pour leur sens des responsabilités, les agents placés en confinement ont eu la mauvaise surprise le 15 avril de découvrir l'ordonnance régissant la ponction de jours de RTT et de congés.
Cette ordonnance impose à tout agent en situation d’autorisation spéciale d'absence (ASA) depuis le début du confinement (16 mars 2020) de se voir prélevé de 5 jours de RTT et de 5 jours de congés annuels. Même obligation pour les agents qui ont continué à exercer leurs missions « non prioritaires » en télétravail. De plus, ces jours posés par la contrainte ne généreront aucun droit, tels que les 2 jours supplémentaires pour congés pris hors période.

Pour Solidaires Finances Publiques cette ordonnance est non seulement honteuse mais surtout sujette à caution. C’est la raison pour laquelle notre organisation a déposé un recours en référé qui a donné lieu, de la part du Conseil d’État, à un renvoi auprès du gouvernement afin qu'il justifie le bien fondé des dispositions. A ce jour, suite à la réponse du gouvernement, Solidaires Finances Publiques a déposé un mémoire en réplique auprès du Conseil d’État.

Prenant en compte le contexte compliqué de la période qui s'est ouverte le 16 mars, le Directeur général s'était engagé auprès des organisations syndicales à ne plus parler de réformes structurelles de quelque nature que ce soit.

Quelle n'est pas notre surprise de revoir le sujet dans le cadre du plan de reprise d'activité.
Pour faciliter tout à la fois la gestion des conséquences de la crise et l’exercice global des missions, Solidaires Finances Publiques revendique le « confinement total » de tous les projets en cours : les projets de restructurations (nouveau réseau de proximité et démétropolisation), les suppressions d’emplois, les préfigurations en cours (zéro cash) et les réformes des formations initiales.
Il ne serait pas sérieux d’envisager de supprimer et de restructurer des services fortement mobilisés dans la période ni, plus largement, de désorganiser et d’affaiblir encore plus une administration, qui aujourd’hui comme demain, constitue le cœur du fonctionnement de l’action publique. Rappelons que la DGFiP a perdu plus de 40 000 emplois en 10 ans et ne pourra pas subir encore des suppressions et réorganisations tout en assurant le soutien qui s'annonce impérieusement nécessaire. Une pause s'impose ! Dans l’immédiat, renforcer la DGFiP passe aussi par l’appel des listes complémentaires des lauréats aux concours.

Nous ne pouvons pas terminer sur le sujet sans parler des conséquences économiques de cette crise sanitaire.
La tentation néo-libérale est de faire peser sur les populations les plus fragiles (les travailleurs, les chômeurs, les retraités…) le poids exclusif de la dette, générant de fait une politique d’extrême austérité. Le monde d'après ressemblerait fortement au monde d'avant, avec de plus lourdes conséquences.

Pour Solidaires Finances Publiques, une autre orientation est possible :

• Annuler la dette de cette crise ou, à défaut, la transformer en dette perpétuelle, de sorte qu’elle ne pèse pas sur les politiques sociales, écologiques et économiques
• Réorienter les politiques économiques et budgétaires pour permettre les investissements publics nécessaires à la prise en charge des besoins sociaux et environnementaux
• En finir avec la concurrence fiscale et sociale pour réorganiser les systèmes fiscaux, en réhabilitant les principaux objectifs des politiques fiscales : financer l’action publique et réduire les inégalités
• Établir une autre « gouvernance » internationale prévoyant notamment une taxation unitaire des multinationales et la prise en compte du numérique pour imposer la richesse là où elle est créée. Au sein de l’Union Européenne, ceci suppose également l’harmonisation du système de TVA intracommunautaire et la mise en œuvre d’impôts européens
• Renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (des pratiques qui n’ont jamais disparu avec les crises)

Concernant cette CAP,

Tout d'abord s'agissant des conditions matérielles, cette CAP en audio-conférence nous paraît ubuesque. Autant dans la période que dans son déroulement.

Comment peut-il y avoir un dialogue social de qualité en aveugle ?
Convenez-en, l'exercice ne sera pas facile et ne saurait se renouveler.
Et que dire de la consultation ? Nous avons travaillé dans des conditions déplorables du fait de la distanciation et du manque de moyens mis à notre disposition.

De plus nous nous interrogeons sur la convocation de la CAP 4 dans cette instance. En effet, depuis quelques années les inspecteurs ont été exclus de la CAP de promotion Idiv. Devons nous considérer ce revirement comme une reconnaissance de la juste analyse faite par Solidaires lorsque nous exigions de vous la présence des inspecteurs à cette CAP ?

Solidaires Finances Publiques une fois de plus s'oppose à la généralisation des postes offerts au choix ouvrant ainsi la porte à l'arbitraire le plus total.

Les statistiques fournies par le bureau RH-1B confirment sans appel les témoignages des agents sur l’absence totale de visibilité de ce mouvement et la confusion la plus complète dans son organisation : le nombre de demandes est divisé par 2 et le nombre de lignes par 4 ! Nombre de cadres ont renoncé à postuler devant sa complexité !

Nous constatons une forte endogamie dans ce mouvement, cette endogamie départementale se caractérisant par le choix de comptables en promotion parmi les candidats « locaux », de préférence à des cadres confirmés en mutation. Que dire de certaines directions qui retiennent des candidats extra-départementaux dans une pré-liste, sans les avoir auditionnés. Considérez-vous que le principe de l’égalité des chances a été respecté quand ces candidats se font primer par des cadres exerçant déjà dans la direction ? Leur inscription dans la « short list » relève au mieux de l’alibi, au pire de la parodie !

Par ailleurs les directions devaient informer les candidats de leur positionnement sur cette pré-liste, à notre connaissance aucune information ne leur a été signifiée. Solidaires Finances Publiques exige que ces informations soient communiquées intégralement aux représentants des personnels.

Il nous paraît indispensable de disposer, comme nous vous l’avons déjà réclamé pour le mouvement C1, de la proportion des postes ayant été pourvus localement de manière comparative avec les mouvements précédents ainsi que la proportion des postes où le critère du choix a permis de primer le candidat naturel à l’ancienneté.

 A ce stade nous avons aussi quelques questionnements :

• A quelle date seront publiées les notes de lancement des mouvements des Idiv administratifs ? Et à quelle date ce mouvement sera-t-il publié ?
• A quelle date sera publié l'appel à candidature visant à pourvoir les postes restés vacants à l'issue de cette CAP ?
• Avez-vous des informations concernant les formations pour les nouveaux comptables, qui étaient prévues à compter de mi-juin ?
• Quelles dispositions avez-vous prévues pour les cadres ayant des difficultés, compte-tenu des circonstances, à rejoindre leur poste le 1^er juin ?
• Enfin, de manière très pratique dans le cadre de l’organisation de cette CAP, quelle est la procédure que vous avez prévue en cas de déconnexion d’un des représentants du personnel entre l’ouverture de la séance et le moment du vote, sans possibilité de se reconnecter ?

Une fois de plus nous condamnons la suppression des CAP de mutation dès cette année et celles concernant les promotions l'an prochain. En effet, un dialogue social de qualité passe par la tenue de ces instances. En les supprimant, la Fonction Publique prive les agents d'un moyen d'évocation ou de défense nécessaire au bon fonctionnement de l'administration.

Pour conclure, la loi de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place de lignes directrices de gestion. En matière de mobilité, celles-ci doivent s'appliquer dès 2020. Elles prévoient la publication du tableau de classement des demandes ainsi que la liste des postes vacants. Dès lors, pourquoi ces éléments n'ont pas été publiés ?

Nous remercions nos collègues de RH-1B pour leur disponibilité et leur réactivité dans ces conditions de fonctionnement très difficiles.