Le cycle de discussions sur les Lignes Directrices de Gestion mobilité, débuté au printemps, a été interrompu par le confinement. Il a repris le 2 septembre avec le sujet des modalités de mise en œuvre des priorités de mutation. Aucune décision n'a été actée, le sujet sera de nouveau à l'ordre du jour du GT conclusif du 21 septembre mais Solidaires Finances Publiques y a porté sa vision et son revendicatif.
Liminaire:
Cette déclaration liminaire se déroule bien évidemment dans la continuité des propos tenus lors des deux premières réunions du 25 février et du 10 mars sur les LDG Mobilités.
Nous ne reprendrons donc pas ces propos qui sont toujours valables pour notre organisation syndicale.
Nos travaux ont été interrompus par le confinement généralisé. Nous ne pouvons les reprendre sans revenir brièvement sur les mouvements de mutations nationaux et locaux 2020.
Cette première « mouture » démontre bien l’absurdité de la loi du 6 août 2019 qui a supprimé le champ de compétence des CAP dès 2020 sur les mutations.
La transparence envers les agent.es et la possibilité de contrôle des élu.es ne devraient jamais poser de problème lorsque le dialogue social est de qualité. L'application du nouveau dispositif pose des problèmes, c’est le moins que l’on puisse dire. Ceux-ci devront être corrigés.
Il est indispensable que la DGFIP résorbe la dette technique des applicatifs DGFiP RH. Celle-ci accentue la dégradation des conditions de travail des services RH tant au niveau national que local.
Pour avoir une politique ambitieuse en matière de ressources humaines, il est indispensable de s’en donner les moyens et malheureusement à la DGFIP, les RH sont souvent le parent pauvre en ce domaine. L’exemple de l'absence de tableaux de classement des demandes illustre pleinement les outils manquants à vos équipes. Ces données doivent pouvoir être restituées pour répondre à la transparence attendue sur la position de chaque agent.e, nécessaire en terme de visibilité.
Nous ne referons pas l'histoire, c'est par pur dogmatisme que l'administration a pris unilatéralement la décision de sortir les stagiaires du mouvement général créant de fait une injustice supplémentaire et occasionnant des dégâts sur le collectif DGFiP.
Pour Solidaires Finances Publiques, il serait temps de reconnaitre qu’un seul mouvement général avec l’intégralité des titulaires et des premières affectations était pertinent.
De plus en 2020, la DGFiP a fait le choix de recruter des contractuel.les selon les modalités prévues par la loi du 6 août 2019, au passage les agent.es en liste complémentaire non appelé.es apprécieront cette initiative. Donc en termes d’affectation, il y aura d’un côté les titulaires, d’un autre les stagiaires et désormais les contractuel.les ! Dans ce contexte, comment peut-on trouver de la visibilité ? Que dire, en terme d'absence de visibilité, lorsque la DGFiP développe le processus le plus arbitraire et le plus opaque possible : les postes au choix.
Pour rentrer dans le vif du sujet de ce GT, nous exposons dès à présent notre vision du sujet sensible des priorités.
Une mutation dépend principalement du nombre d’apports qui sont faits sur chacune des directions, ensuite elle dépend des règles de départage entre toutes les candidatures lorsqu’il existe plus de candidat.es que de places à offrir. Les règles de départage sont donc pour nous le second élément, l’élément prépondérant pour les mutations étant votre politique RH de répartition des effectifs sur le territoire. Il faut, pour discuter des règles de départage, être pleinement conscient que la mise en œuvre de toute priorité ou critère subsidiaire, favorise une population par rapport à une autre. Ces priorités ou critères subsidiaires ne doivent donc souffrir d’aucune illégitimité et être pleinement acceptés par le collectif DGFiP.
Concernant les priorités ou critères subsidiaires, pour Solidaires Finances Publiques, l’application à la DGFiP de l’ensemble des priorités légales prévues par l’article de la loi du 11 janvier 1984 est un minimum.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est essentiel de faire vivre les autres priorités existant actuellement à la DGFiP en les intégrant dans les critères subsidiaires.
Afin de ne léser aucun.e agent.e, qu'il relève de priorités ou de convenances personnelles, il est impératif que l'administration déroule les mouvements jusqu'au bout afin de ne laisser aucun poste vacant. Un équilibre entre prioritaires et convenances personnelles doit être trouvé afin de ne pas bloquer toute une partie de la population DGFiP.
Il est primordial de définir les conditions permettant de déterminer le département d’exercice de ladite priorité.
Un regard particulier sur la gestion des agent.es détenant une qualification est nécessaire, et ce, pour les différentes catégories A et B. Des règles particulières existaient pour l'informatique, nous espérons que l’administration n’a pas l’intention de les remettre en cause. Pouvez- vous nous rassurer sur ce point-là, dès aujourd’hui ?
On s’interroge également fortement sur la façon dont vous avez l’intention de traiter les priorités pour les contrôleurs et inspecteurs stagiaires. Pour être concret, la promotion 2020/2021 sera affectée dans quelques semaines pour une prise de poste prenant effet en 2021 mais sur la base des priorités 2020. Alors que les titulaires et autres premières affectations pour le mouvement général également en 2021 ne seront pas traités selon les mêmes priorités !
Et pour conclure vous savez très bien que vos règles pour les mouvements locaux mises en place pour la départementalisation sont non conformes à la loi, comment comptez-vous remédier à la prise en compte des priorités légales dans le déroulé du mouvement local ?