Compte-rendu

Ce GT fait suite à 4 GT ministériels sur le sujet entre mai et septembre 2020, dont le gros du travail fut de retranscrire dans un protocole d’accord les nouvelles dispositions issues des modifications apportées par le dernier décret (Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature).

Au sein de ce GT, Solidaires finances publiques a fait remarquer à l’administration que la présence du SI aurait été bienvenue. En effet, ses représentant•es auraient pu apporter des éléments précis sur les besoins en évolutions des infrastructures pour permettre l’accès dans de bonnes conditions aux applications et données de travail et surtout d’assurer la prise en compte de la dimension sécurisation des données sensibles. Le développement du télétravail engendre potentiellement des failles et donc des risques d’atteinte aux données gérées par la DGFiP.

Ce GT a été l’occasion pour la DGFiP de présenter aux organisations syndicales un « bilan » issu des données Sirhius, des remontées du questionnaire du Secrétariat Général et des référents télétravail (environ 200 sur le territoire) sur la précédente campagne . Il intègre nécessairement des éléments issus de la période du travail à domicile imposé sur 5 jours qui n’est pas le cadre normal de télétravail. En fait il s’agissait surtout d’un satisfecit sur le sujet. 

Le point saillant qui s’est fait jour et sur lequel nous avons demandé une analyse plus importante estl’écart d’accès entre les agent•es de catégorie C et les autres catégories du personnel. Il ne faudrait pas que le télétravail devienne un outil uniquement réservé aux cadres A.

L’administration a ensuite présenté les adaptations prévues suite au décret et aux discussions ministérielles. Pour l’instant, l’administration ne veut pas communiquer sur le sujet auprès des directions locales puisqu’il faut que le dispositif soit validé à un prochain CTR (novembre ou décembre). Par ailleurs, la DG ne souhaite pas ajouter au flou en la période entre le travail à domicile autorisé dans le cadre des mesures sanitaires pour éviter le risque de contamination et la propagation du virus et le télétravail classique cadré par le dispositif qu’ils nous ont présenté. 

Dans les nouveautés issues des discussions ministérielles, le télétravail sera possible par demi-journée, un quota de 12 jours minimum sera possible pour les personnels qui ferraient le choix du télétravail « flottant ». La DGFiP opte pour une gestion au fil de l’eau des nouvelles demandes et abandonne l’idée d’une campagne annuelle. Les personnels qui aujourd’hui travaillent à domicile dans le cadre de la crise sanitaire devront également déposer une demande si ils souhaitent poursuivre leur activé sur cette modalité de travail. 

Sur le sentiment global qui ressort de ce GT, c’est une volonté de la DGFiP de développer massivement le télétravail sans forcément donner un matériel conséquent aux agent•es qui diminuerait les risques liés à l’usage d’un portable avec un petit écran (fatigue oculaire, TMS...). Toute compensation financière ou même l’attribution de titres restaurant sont présentés par l’administration comme des freins au déploiement du télétravail.

La direction générale est assez réceptive sur le sujet de la formation des encadrant•es spécifique à la gestion d’une équipe avec des agent•es en distanciel, des télétravailleurs et des agent•es en présentiel.

L’investissement sur les salles de réunions pour permettre des échanges entre personnels enprésentiel, en distanciel audio ou visio n’est pas à l’ordre du jour. Pour l’instant elle ne s’engage que sur un taux d’équipement (comprendre nombre d’ordinateurs portables).

La prise en compte de la dimension santé et sécurité est très peu présentes. L’impact sur les collectifs de travail et la manière d’y travailler est abordé de façon très succincte. Le droit à la déconnexion est un vœu pieu. Le télétravail sera l’occasion d’introduire de nouvelles modalités de surveillance de l’activité de l’agent•e. A ce stade, les outils permettant le flicage, oups… le suivi de l’activité des agent.es en télétravail ne sont qu’en voie d’esquisse mais bien présents dans les esprits de des cadres dirigeants de la DG. Heureusement, comme l’a précisé à l’envi le sous-directeur animant ce GT, que le télétravail est une affaire de confiance. Le télétravail fonctionne dans une relation gagnant-gagnant mais on sent que l’administration fait pencher la balance plus d’un côté que de l’autre tout de même.

L’usage du télétravail comme mesure d’accompagnement des réformes structurelles est tout bonnement nié. Même si ce même sous-directeur s’est contredit sur le sujet pendant le GT

Les économies liées à la combinaison télétravail, flex-offcie/ coworking sont des vues de l’esprit des représentant•es du personnel alors même que la DIE a initié des travaux sur les projections du déploiement du télétravail et son impact sur l’occupation bâtimentaire et que certaines directions « bonnes élèves » lancent ici et là des expérimentations sur le coworking, le flexoffice. Non vraiment, c’est nous qui faisons preuve de mauvaise fois. 

Il y a certes une demande sociale à la mise en œuvre du télétravail mais elle ne peut être déconnectée des réalités vécues par les personnels dont les conditions de travail se dégradent pour des multiples raisons et finalement le travail à domicile présente un cadre meilleur que celui au bureau en économisant la fatigue générée par des trajets toujours plus longs. 

Il ne peut être envisagé le déploiement massif d’une modalité de travail qui se ferait au détriment de la santé des personnels ou qui viendrait à déstabiliser les collectifs de travail. Nous ne voulons pas d’un télétravail « low cost » qui se ferait au détriment des agent•es et du service rendu aux usager•es.

Nous avons souligné qu’encore une fois la DG oublie le rôle, qui est prévu réglementairement, des instances du dialogue social. Il nous ont assurés que des CAP seront bien tenues en cas de refus de télétravail alors même que cela n’est pas écrit dans le projet de déclinaison de protocole ministériel, Solidaires finances publiques a demandé que cela y soit mentionné. Cela va mieux en l’écrivant. 

Egalement, les textes prévoient la présentation en CT/CHSCT un bilan annuel du dispositif, il est bien de le préciser.