S'est tenu le 3 septembre, un groupe de travail présenté par la Direction Générale comme un point de rendez-vous important pour débattre de deux chantiers qui vont indéniablement bousculer le paysage de la DGFiP et les conditions de travail des agent.es, à savoir le NRP et la démétropolisation.
Liminaire
Nous nous retrouvons sur un point de concertation consacré au NRP et à la démétropolisation, laissant sous entendre une volonté de votre part de redonner, en cette période post confinement, du sens au mot concertation. Hélas, à la lecture des documents consacrés à ce groupe de travail nous sommes frappés par le décalage entre la présentation idyllique des projets et la réalité de leurs objectifs, de leur mise en œuvre. Une forme de schizophrénie entre les paroles et les actes...
S'agissant du NRP :
Vous soulignez le caractère novateur de la démarche, concertée, visant à renforcer les territoires, et à rapprocher l'administration des citoyen.nes.
Démarche nouvelle ? Ce qui est incontestablement nouveau c'est le caractère pluriannuel des restructurations parce que, pour le reste, qu'il y a-t-il de véritablement nouveau à fermer et à regrouper des structures de plein exercice ? La finalité demeure la même. Et le contrat d'objectifs et de moyens n'inverse pas la tendance : réduire le réseau.
Vous dénoncez la démarche qui avait prévalu lors de l'ASR, dépourvue de logique d'ensemble. Nous ne vous ferons pas l'affront de vous rappeler que c'est cette administration qui l'a impulsée et déployée... Vous nous rejoignez donc, un peu tardivement... Nous n'allons toutefois pas vous reprocher un éclair de lucidité… Mais il faudrait aussi vous départir de l'approche un peu caricaturale des documents de présentation des réformes que l'on pourrait résumer ainsi : Tout nouveau Tout beau...
Une démarche concertée. Elle serait véritablement novatrice si vous accordiez au mot son véritable sens. Concertation : action de se mettre d'accord pour agir ensemble, par opposition à une consultation qui implique de recueillir un simple avis.
Mais concertation avec qui ?
Pas avec les agentes et les agents qui ont été dans le meilleur des cas informés, avec retard, par les directions locales. Les consultations d'ampleur organisées par les intersyndicales locales courant 2019 qui ont toutes unanimement rejeté les premiers projets ont-elle été prises en compte ? Pas le moins du monde.
Pas avec les représentants des personnels, car vous nous direz dans ce GT de concertation, comme dans les précédents, sur quel point vous envisagez de prendre en compte nos remarques et nos propositions, déjà énoncées sur les accueils de proximité, les conseillers aux décideurs locaux, l'implantation des services de plein exercice pour amender votre projet… Nous anticipons déjà l'une de vos réponses : la concertation n'a pas pu correctement avoir lieu car les GT proposés étaient boycottés par les OS. Mais à quel moment vous êtes-vous posés la question de la raison des boycotts ? A quel moment avez-vous mesuré que le malaise social général et spécifique à la DGFiP était de nature à rendre compliqué, pour ne pas dire impossible, un dialogue serein ? Faute de répondre à cela, vous avez poursuivi votre œuvre réformatrice, destructrice avant d'être stoppé dans votre élan par la crise sanitaire !
Pas avec les élus locaux. Qu'ont fait les directeurs des centaines de délibérations prises par les conseils municipaux, les conseils communautaires pour s'opposer à la fermeture de leur service de proximité, SIP ou trésorerie ? Qu'en faites-vous à votre niveau ? Alors que le Président de la République s'épanche sur le malaise des élus locaux, malaise que nous avons pu mesurer lors de nos multiples rencontres avec eux, confirmé lors du dernier salon des Maires...
Force est de constater que ces délibérations en matière de défense du service public DGFiP demeurent lettre morte. N'y a-t-il pas là aussi, une certaine forme de violence, une sauvagerie d’État ? Vous annoncez la signature de 27 conventions départementales à ce jour, sur 100… 27 %… Il semblerait que ces chartes n'emportent pas un succès démesuré… Et on peut le comprendre. Car vous évoquez les engagements de la DGFiP… Mais lesquels ? Vous vous targuez en effet de multiplier les points de contact de proximité. Les cartes fournies à l'appui des chartes sont édifiantes. Une myriade de nouveaux points apparaît. La lecture des chartes suffit pourtant à se convaincre du caractère fallacieux de cette présentation. La DGFiP ne s'engage nullement à être présente dans les Maisons de services au public (MSAP) ou dans les Établissements France Services (EFS) principalement financés par les collectivités locales. Dans le meilleur des cas, les chartes renvoient à des annexes ultérieures qui pourraient éventuellement prévoir des permanences "en fonction des périodes et des besoins locaux"... La présence de la DGFiP dans ces structures de proximité se limite alors, pour l'essentiel, à fournir une liste de contacts de référents à destination de leurs animateurs.
Si ces chartes sont dépourvues de toute clause contraignante pour la DGFiP, de toute portée pratique pour les usagers, elles revêtent toutefois une portée politique. Obtenir l'assentiment des élus locaux afin d'avaliser cette nouvelle organisation, leur faire porter, la co-responsabilité de ce nouveau recul du service public.
Pas étonnant donc qu'ils soient réticents… Les élections municipales ont par ailleurs considérablement rebattu les cartes. Les nouvelles équipes ont, lors de la campagne, souvent dénoncé la fermeture programmée de leur trésorerie de proximité. Les conventions déjà signées au niveau des EPCI ou des départements ne les engagent nullement… Il va donc falloir reprendre la concertation, mais cette fois-ci une véritable concertation, qui tienne véritablement compte des attentes des usager·es et des élu·es et qui ne conduise pas à substituer aux accueils physiques de la DGFiP des accueils virtuels…
Non, la véritable proximité consiste d'abord et avant tout à faire vivre les accueils des services de plein exercice existants… A les renforcer… En cessant de substituer les APRV aux accueils primaires… En mettant non seulement fin aux réductions des horaires d'ouvertures mais en revenant à un accueil physique toute la semaine…
Y-aura-t-il vraiment des agents DGFiP dans les accueils de proximité ? De manière permanente ou périodique ? A quelle fréquence ? Quel sera le statut de ces agents, leur position administrative ?
Solidaires Finances Publiques réaffirme la nécessité de la présence de la DGFiP sur l'ensemble du territoire au travers de services publics de proximité de plein exercice, éventuellement complétés de points d'accueil techniciens assurés par des agent·es de notre administration.
Vous considérez par ailleurs que le NRP, comme la démétropolisation, visent à renforcer les territoires.
S’agissant de la démétropolisation…
Contrairement à ce que vous écrivez, il ne s'agit pas de relocalisations, puisque les services concernés n'y ont jamais été localisés mais bien de délocalisations…
Là-encore, la schizophrénie de l’État est patente… La DGFiP continue à supprimer des services existants dans les territoires, des emplois, y compris dans ceux que vous prétendez revitaliser… D'ailleurs, une fois connues précisément les implantations envisagées et leur localisation, nous n'aurons aucune difficulté à démontrer que ces délocalisations peinent à compenser les innombrables suppressions de postes qui ont affecté ces résidences depuis de trop nombreuses années… Vous éradiquez des services entiers de la DGFiP d'un côté avec le NRP et prétendez renforcer sa présence dans les territoires dans le cadre de la démétropolisation de l'autre…
Et vous pensez sincèrement que vous contribuez ainsi à la lisibilité de l'action publique ?
Vous devriez à l’inverse geler toutes les fermetures de sites dans ces territoires, et au-delà d’ailleurs, si vous souhaitiez réellement répondre aux attentes des usager·es en mettant également un terme à l’hémorragie des suppressions d’emplois qui rendent les services exangues…
Quelle est la finalité annoncée de la démétropolisation ? Dynamiser les territoires ?
Il est vrai que la délocalisation d’une quarantaine d’emplois dont certains seront directement occupés par des agent·es, issu·es du département d'accueil, va générer un surcroît d'activité économique considérable dans des villes de 5 000 à 100 000 habitant·es…
Ce n'est malheureusement pas l'implantation d'une poignée d'emplois de fonctionnaires qui suffit à dynamiser un territoire mais bien une offre de services publics diversifiée et de qualité qui permette de répondre à l'ensemble des besoins de la population.
Or les services démétropolisés ne rendront pas de service public à la population locale… Au contraire, les services de plein exercice de ces mêmes départements et leurs emplois continuent à être supprimés participant ainsi à la dégradation continue des services rendus aux usager·es…
Et que dire de toutes les politiques de l’État qui visent à renforcer l'attractivité des grandes métropoles au détriment des territoires ruraux ?
Au-delà des 3 000 emplois du Ministère de l’action et des comptes publics que vous comptez délocaliser, pouvez-vous nous préciser quels autres ministères participent, et à quelle hauteur, à l'effort de délocalisation ?
À défaut d’une politique généralisée de l’ensemble des services de l’Etat, la démétropolisation va en réalité apparaître pour ce qu’elle est : un énième saupoudrage dépourvu d’effet économique tangible pour satisfaire quelques ego démesurés, au détriment de la vie personnelle et professionnelle des agentes et des agents qui verront leurs postes transférés sans vouloir, ni même pouvoir suivre la mission qu’ils et elles exerçaient…
Au passage, vous indiquez vouloir tenir compte des aspirations des agent·es à travailler en-dehors des grands centres urbains où la vie est chère et les transports longs et fatigants… Schizophrénie toujours… Quel abyme entre cette louable intention et vos actes, quand vous bloquez délibérément les mutations de celles et ceux qui souhaitent simplement rejoindre leur région d’origine…
Venons-en à la mise en œuvre des propos du Ministre de l'Action et des Comptes Publics qui avait initialement annoncé que les services de l’administration centrale de Bercy seraient les principaux concernés par cette révolution copernicienne… Votre présentation tranche, pour ne pas dire contredit singulièrement sa déclaration… Il semble en effet, au vu des documents, que pas un seul service de l’administration centrale ne soit désormais touché…
Quelle philanthropie, quelle générosité de votre part d'avoir renoncé au bénéfice de la démétropolisation au profit des agentes et des agents des directions d’Île-de-France et des grandes métropoles ! Nous pouvons d’ores et déjà vous remercier au nom des agent·es du CSB de Versailles que nous avons rencontré·es et qui sont apparu·es touchés et ému·es par tant de sollicitude…
Nous ne méconnaissons pas l’effet d’aubaine que peut représenter pour un site, une direction, l’arrivée de nouveaux collègues… Mais pour combien de temps ? Et sans la moindre amélioration du service public…
Solidaires Finances Publiques dénonce une réforme qui attise simplement les oppositions stériles entre territoires au lieu d'apporter de véritables solutions aux besoins légitimes des habitantes et des habitants des villes d'accueil.
Solidaires Finances Publiques affirme donc son opposition résolue à la démétropolisation et revendique en revanche une amélioration des services de proximité sur l’ensemble du territoire relevant des milieux urbains et ruraux.
Compte-rendu
Si le premier est une décision administrative qui vise à adapter notre réseau, nos missions aux moyens alloués par la commande budgétaire, le second répond à une commande politique exprimée l'année dernière par le 1er ministre et largement reprise et portée par son Ministre des comptes publics, Gérald Darmanin alors qu'il était encore en fonction.
Avant d'entrer plus en détail dans le contenu des échanges avec la « cheffe » de ces deux chantiers, signalons un fait quelque peu troublant. Alors que nous passions du clair obscur de la salle de réunion à l'air libre (bien que masqués), le Directeur général s'empressait d'envoyer un communiqué composé de toute pièce bien en amont de la réunion et axé exclusivement sur la démétropolisation.
Curieuse stratégie de communication et curieuse volonté de parler à toutes et tous d'un chantier qui, si l'on en croit les affirmations de la DG, ne concernerait que 3 % du personnel de la DGFiP soit 2 500 agent.es pour être précis. Mais pourquoi laisser dans les ténèbres de la communication tous les autres agent·es qui seront en bien plus grand nombre touché·es par la mise en œuvre du Nouveau Réseau de Proximité ? Ce chantier est-il si lisible et correctement appréhendé nationalement et localement par les personnels ? Il est évident que non et le caractère évasif des réponses obtenues à ce GT sur les deux chantiers et notamment sur le NRP démontre que beaucoup de flou entoure ces questions. Sans plagier une fois de plus une ancienne ministre, aujourd'hui maire d'une métropole : « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » !
Et les loups de la DGFiP, nous commençons à ne plus les supporter car ils dévorent nos droits et nos repères, ils saccagent les missions et la qualité du service public, ils pulvérisent les espoirs de promotions, de mobilités.
Un GT qui ne lève pas vraiment le voile sur le flou ambiant !
Ce GT était qualifié par la DG de « groupe de travail de concertation ». Solidaires Finances Publiques l'a donc abordé avec la volonté d'obtenir des informations précises sur un certain nombre de sujets et de porter notre propre ambition et nos propositions pour la DGFiP. Sur siège, les réponses apportées par la DG ne nous ont pas vraiment éclairé.es. Sur les marges de manœuvre et la prise en compte de nos observations et revendications, l'administration nous objecte qu'il faut attendre la fin du cycle de discussions pour y voir plus clair. Ce qui ne nous rassure nullement et nous conforte dans nos craintes.
S'agissant du NRP, l'administration a fait le point sur la situation.
Ce NRP se traduit, selon l’administration, par un accueil de proximité renforcé avec la mise en place des Établissements France Service (EFS) au travers de la signature de chartes et de conventions avec les collectivités locales. Cela se traduirait par une augmentation de 30 % de présence supplémentaire sur le territoire. Pour arriver à ce chiffre étonnant, l’administration intègre des accueils « virtuels » dans lesquels la DGFiP ne sera pas physiquement présente.
Ces EFS ont pour objet de proposer un bouquet de services divers, validé par le niveau ministériel.
Solidaires Finances Publiques est revenu sur le sujet de l’accueil en dénonçant le fait qu'il est assez incongru de voir se développer ces EFS au coût non négligeable pour les collectivités locales alors que dans le même temps les horaires d’ouverture des services de la DGFiP se contractent et qu'un peu partout sur le territoire nos services de proximité ferment. Pour Solidaires Finances Publiques, des alternatives existent ! Ne serait-il pas plus pertinent de s'appuyer sur les réseaux DGFiP existants en renforçant ces services dits fragiles, au vu de leur taille par l'arrivée de nouvelles missions et de personnels ? Ceci ne réglerait-il pas en partie l’attractivité de ces postes qui sont en sursis? Ne faudrait-il pas offrir aux collectivités locales une véritable offre de service à destination des particuliers, des TPE, etc, en mettant en place des présences/permanences ponctuelles d'un agent de la DGFiP ? Ne faudrait-il pas redonner au comptable DGFiP une véritable identité de proximité technique auprès des décideurs locaux ?
Solidaires Finances Publiques est également revenu sur le contenu des chartes qui selon notre analyse n'engage pas la DGFiP dans le temps. Nous restons convaincus au regard de l'histoire récente que ces EFS risquent fort d'avoir une durée de vie administrative éphémère.
Pour l'administration, les chartes fixent les conditions d'exercice de l’accueil de proximité. La signature de celles-ci suffit à garantir l'engagement porté par la DGFiP, au même titre que ceux résultant du contrat d'objectifs et de moyens.
Le cadre d'implication de la DGFiP au sein des EFS prévoit une déclinaison en deux niveaux :
- une participation avec la présence d'un agent exerçant des missions de la DGFiP (quelle durée, quelle fréquence, avec quels moyens…?),
- une affectation d'un agent DGFiP assurant le rôle d'animateur de l'EFS et chargé de coordonner le bouquet de services dont celui de la DGFiP.
La DG confirme que dans les 2 cas l'agent.e sera rattaché.e administrativement à la DGFiP par une affectation opérationnelle à l'EFS et aura une lettre de mission de la part de sa direction (voir fiche RH du 28/01/2020 sur Ulysse).
Il est bien entendu que tout ceci se fait sans annonce de créations d'emplois mais aussi sans que nous ayons la certitude que tous les agents qui porteront une casquette DGFiP dans le cadre des EFS seront des agent.es titulaires. Sur toutes ces questions, le flou demeure !
Cette présence se fera donc au détriment des services de gestion existants, déjà lourdement ponctionnés par les suppressions d’emplois.
Le 2eme pan du NRP est le service de conseil aux collectivités locales avec la mise en place des conseillers auprès des décideurs locaux (CDL) et des services de gestion comptable (SGC). Selon l’administration, les CDL seraient des fonctions attractives, prisées par les agent·es. A terme, 1 400 devraient être déployés.
Sur cet aspect du chantier, soulignons que lors du CTR de sortie de confinement, Solidaires Finances Publiques avait démontré que le réseau des trésoreries mixtes et des trésoreries avait su faire face aux enjeux de la crise. La technicité des agent·es exerçant les missions était de fait un atout. Malgré la preuve par l'exemple, la DG reste enfermée dans une grille d'analyse qui ne voit dans le réseau des trésoreries que des faiblesses tant en termes de mission, de structure que de RH. Et pourtant les faiblesses qu'elle pointe souvent à tort, ne sont-elles pas le fruit de choix administratifs qui ont asphyxié nombre de services ? Cette fois encore, après avoir savonné la planche « mission » et « structure » faute d'emplois suffisants, d'accompagnement et de soutien, de mesures d'attractivité et de reconnaissance envers les personnels dédiés, la DG dénonce le fait qu'elle soit glissante ! Mais à qui la faute ? Sûrement pas aux agent.es ! Sûrement pas aux élus locaux ! Sûrement pas aux usager·es !
La DG a également voulu être rassurante sur la création d'antennes en lien avec les réorganisations, mais rien dans son projet ne permet d'affirmer que celles-ci auront une existence qui perdurera au-delà de l'évaporation naturelle des emplois existants au moment de la création de l'antenne. Il en est de même sur les incidences RH et à cette heure, malgré les quelques réponses apportées par la DG, rien ne permet d'affirmer que les règles de gestion et d'accompagnement des agents seront de nature à compenser les préjudices subis. Sur ces points, la bataille est tout aussi nécessaire que sur l'avenir des missions et des emplois !
Au final sur ce sujet de la NRP, on note que la DG feint d’être persuadée qu'elle mène une œuvre d'intérêt général et qu'elle est adoubée par les agent.es et les élus. C'est oublier un peu vite et avec beaucoup de mépris au passage, le nombre impressionnant de délibérations de conseils municipaux dénonçant la paupérisation du réseau DGFiP (toutes missions confondues), les attentes d'un nombre important d'usager.es de voir des services de proximité en capacité de les recevoir, de les renseigner, sans être obligé de se débattre sur la toile de l'e-administration, les revendications des personnels en matière d'emplois, de conditions de travail, d'amélioration des moyens leur permettant de mener à bien et correctement leurs missions de service public.
Le second point à l'ordre du jour de ce GT était la démétropolisation.
Cette réforme s'inscrit pleinement dans une réorganisation totale de l'administration et répond pleinement à une commande politique même si nous sommes les témoins d'une déclinaison qui dévie fortement du sens initial.
En effet, les passeurs d'ordre étaient E. Philippe, 1er ministre et G.Darmanin alors Ministre de l'Action et des Comptes Publics. Le 1er affichait l'idée de réformer notamment les administrations centrales et de construire un projet de démétropolisation permettant de ramener de l'attractivité publique dans des territoires ruraux et de rapprocher les services publics des usagers. Le second avait annoncé que les services de Bercy à Paris participeraient à la redynamisation des territoires en les délocalisant dans des villes moyennes. Cette approche gouvernementale devant répondre à la revendication du mouvement des Gilets jaunes.
Ainsi, sur la base de la lettre de cadrage du 1er ministre E Philippe, il est prévu que 6 000 emplois de fonctionnaires participent au mouvement de la ville vers la campagne. Sur ces 6 000, la moitié relève du ministère de l’Action et des Comptes Publics dont 2 500 pour la seule DGFiP soit environ 40 % du total ! D'après les échos de la DG, l'effort de la DGFiP toucherait 1 500 agent·es des services d’Île-de-France et 1 000 agent·es de métropoles régionales (environ 10 grandes villes).
Depuis cette annonce politique, peu d'informations sont sorties à l'exception de la mise en place d'un comité interministériel qui a et va continuer d’examiner les candidatures des villes accueillant des services démétropolisés.
A ce jour 50 villes ont été retenues et toutes ont confirmé leur candidature suite aux élections municipales de juin 2020.
Quant-est-il alors des services concernés ?
Il a fallu batailler lors de ce GT pour avoir des précisions et un peu de lisibilité sur la cartographie des services démétropolisés. L’administration entendait en effet renvoyer aux GT métiers la présentation des services concernés.
Paradoxalement, alors que la feuille de route gouvernementale semblait assez claire sur la volonté de rendre des services centraux moins parisiens, il apparaît désormais que la haute administration a décidé de porter son regard sur le seul réseau déconcentré et nullement sur les services centraux. Avec dextérité, la DGFiP a donc digéré l'objectif assigné par le gouvernement en répondant certes à la commande volumétrique (2 500 agents) mais en ajustant à sa façon la commande fonctionnelle. Ainsi, la Direction Générale entend contribuer à cet objectif global en donnant naissance à de nouveaux services architecturés sur le modèle des pôles nationaux de soutien au réseau (PNSR) et déclinés par mission. Les missions ciblées relèvent actuellement exclusivement des DRFiP et des DDFiP.
Pour illustrer son projet, et à notre demande, l'administration a donné l'exemple de la fiscalité des entreprises, notamment les Services des Impôts des Entreprises (SIE). Pour la DG, ces services sont globalement noyés sous la charge de travail. Ainsi, il faut venir à leur aide. Pour les secourir, le Directeur Général a donc son plan de sauvetage (Pamela Anderson sort de ce corps), consistant à rattacher les SIE à un pôle national de soutien dédié. Ce PNSR apporterait aux SIE l'expertise nécessaire sur des sujets spécifiques (recouvrement forcé, taxes douanières sur les grands impôts). Un autre dispositif viendrait également en appui, par la création de centres de contact dédiés à l’accueil téléphonique des professionnels et à certains actes de gestion.
Par ailleurs des services seraient créés en province, pour assurer spécifiquement, à distance, des missions relevant aujourd’hui des SIE des métropoles. La démétropolisation ne consistera donc pas seulement au transfert de certains services mais également de missions entières et donc d’emplois de structures maintenues dans les métropoles.
Bien évidemment, ces nouveaux services seront créés à partir de transferts d'emplois de services de métropole. Nous sommes donc bien dans le principe déroutant de « déshabiller Paul pour habiller Jacques » ! Pour Solidaires Finances Publiques, cette approche n'est nullement gagnante, ni pour les agent.es, ni pour les missions, ni pour les usager·es ! Alors faudra-il boire beaucoup de « malibu » pour que toutes et tous soyons en alerte ? Espérons que très vite, une vague revendicative, partagée par toutes et tous, nous permette de balayer ce rivage désastreux !
Ensemble, défendons les missions et leurs conditions d'exercice ! N'oublions pas que les missions justifient l'existence de l'administration et les moyens humains et matériels alloués.
Refusons ensemble, aujourd'hui encore, que ces missions soient mises en danger par des projets technocratiques et uniquement justifiés par des considérations budgétaires.
Agissons ensemble pour défendre et reconstruire nos chaînes de travail et faire en sorte que travailler demain à la DGFiP fasse sens, aussi bien pour nous et pour celles et ceux qui vont nous rejoindre, au service du public !