Voté par l’Assemblée nationale, le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance », avec le fameux « droit à l’erreur », comporte désormais une « garantie fiscale » suite à un amendement voté par les députés. Concrètement, les points examinés lors d'un contrôle deviennent opposables en cas de contrôle ultérieur dans la mesure où la situation de l'entreprise est identique.

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Publication : 28 février 2018

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Solidaires Finances Publiques, dans son courrier adressé ce 21 fevrier 2018, demande une audience auprès du 1er Ministre au regard des orientations politiques (plan anti-fraude, projet de loi un Etat au service d’une société de confiance, Action publique 2022) qui remettent en cause l'exercice des missions dévolues à la Direction Générale des Finances Publiques, au cas particulier celle du Contrôle fiscal.

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Publication : 22 février 2018

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Ce groupe de travail initialement prévu le 24 octobre 2017 s'est tenu le 14 février 2018.

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Publication : 15 février 2018

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Si la période est riche en débats sur la fraude fiscale et sur sa sanction (fiscale et pénale), les données statistiques et juridiques comparatives sont cependant bien rares. C’est tout l’intérêt d’une courte étude comparative récente ⁽¹⁾ sur la « police fiscale américaine » dont nous reprenons les éléments marquants dans la présente chronique.

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Publication : 13 février 2018

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