Liminaire
Ce GT a pour sujet l'agenda social à la direction générale. Si nous pouvons l'examiner sous le seul angle de la fixation des dates et du contenu des différentes instances, Solidaires Finances Publiques y apportera une tonalité politique. Plus que jamais il nous fait aborder le sens et la place que nous voulons collectivement donner au dialogue social au sein de notre administration.
La loi de la transformation de la Fonction publique remet en cause le fonctionnement du dialogue social. La réduction du champ de compétences des CAP nationales et locales en est un exemple frappant ! La fusion future des instances Comité technique et CHSCT dans une seule entité le CSA en est un autre tout aussi préoccupant et alarmant. Ainsi, pour notre organisation, tout ceci confirme la vision que porte le gouvernement sur les organisations syndicales, avec l'objectif de limiter leur domaine d'intervention. C'est donc bien la démocratie sociale dans notre pays qui est fragilisée, malmenée ! Solidaires Finances Publiques condamne et combat ces approches et orientations !
Pour notre organisation syndicale le dialogue social doit s'exercer à travers des instances même si nous dénonçons fermement le fait qu'elles soient de plus en plus réduites ! Pour nous, le dialogue social doit se vivre et chacune des parties porte sa propre responsabilité sur ce qu'il en est. Pour notre organisation, il ne suffit pas de cocher des cases pour déclarer que le dialogue social fonctionne et que son bilan est satisfaisant.
Il faut y donner de la chair ! Pour cela il faut que les organisations syndicales, dont le rôle est de défendre les intérêts des personnels mais aussi les missions dévolues à notre administration, aient les moyens de l'exercer et soient entendues. A ce titre, nous demandons d'une part que les droits CTS non consommés en 2020 pour cause de crise sanitaire soient recrédités sur 2021. Le dialogue social c'est également la défense et l'accompagnement des agentes et des agents. A ce titre, nous demandons que les représentants des personnels accompagnant des agents ou agentes dans le cadre d'audience RH bénéficient d'autorisation d'absence. Il est inacceptable que ces derniers soient obligés de prendre des CTS pour une audience devenue incontournable du fait de l'administration.
Avec la période de crise sanitaire, qui se prolonge, le directeur général a reconnu lui-même l'utilité des représentantes et des représentants des personnels pour faire remonter les dysfonctionnements locaux. Nos positions et demandes sur un certain nombre de sujets plus globaux tels que les positions administratives des collègues, la prise en charge de certains frais ont confronté l'administration a la réalité du terrain et sur certains sujets nous avons été entendus mais nous dénonçons encore et toujours le fait de n'avoir pas été écoutés sur un point fondamental : la suspension a minima des réformes.
Depuis, la reprise d'activité en septembre, c'est à un rythme effréné qu'a repris l'agenda social. Ceci a laissé peu le temps à l'échange et au débat contradictoire, surtout en mode distanciel.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est important que le débat d'idées, de positions ait également lieu dans des groupes de travail réunissant les OS, afin que chacune d'entre elles, entende la position des autres et puisse se positionner en fonction. De la réflexion collective, naît un dialogue social constructif, à l'écoute des attentes des agent.es qui contribue au sens des collectifs.
Nous aurons également un certain nombre de remarques sur l’agenda social ainsi que sur les modalités pratiques de mises en œuvre.
Au regard des GT déjà positionnés, il nous manque un certain nombre de GT dont un sur les règles de premières affectations des stagiaires et tout particulièrement les prioritaires. Nous avions également demandé en intersyndicale, le 24 novembre, l’ouverture d’un cycle de discussions sur les missions SIE. Ce cycle est toujours en attente de réponse et pourtant la situation dans les services de la fiscalité professionnelle se dégradent de jour en jour et les charges liées au fond social de solidarité y contribuent aussi pour partie.
Du coté des moyens donnés aux représentant.es des personnels, Solidaires Finances Publiques réitère sa demande concernant le respect des délais de livraison des documents.
De plus, Solidaires Finances Publiques demande notamment dans le cadre des CAP que le présentiel soit effectif lorsque la majorité des OS le réclame, à charge pour l’administration de réunir les conditions sanitaires requises.
Concernant les CAP, nous demandons que le calendrier soit respecté, tant sur les dates que sur le grade concerné par la CAP. En cas de modifications, une consultation préalable des élu.es et un délai de prévenance suffisant sont nécessaires. En cas de deuxième convocation, voire de troisième suite à report, il est impératif que les élu.es qui n’étaient pas prévus initialement aient droit à la consultation. Nous vous demandons également de ne pas fixer 2 CAP de disciplines le même jour car c'est incontestablement préjudiciable aux élu.es et à la sérénité des débats. Cette liste n’est pas exhaustive et mes camarades Capistes la compléteront et l'illustreront sans problème.
Nous conclurons nos propos liminaires en faisant le vœu puisque nous sommes encore dans les délais d’être écoutés et entendus et que le dialogue social ne soit pas un objet non identifié..